Avis défavorable de la CNRACL : l’employeur n’est pas en situation de compétence liée
Pauline de FAY
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Lorsque la CNRACL refuse la mise à la retraite pour invalidité, l'employeur qui licencie l'agent pour inaptitude définitive conserve son pouvoir d'appréciation, et l'agent peut contester l'avis de la Caisse à l'appui de son recours contre le licenciement.CE, 3-8 chr, 16 juillet 2026, n°496947, Lebon T.Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de ses droits à congés de maladie, et qui n'a pu être reclassé, est à l'issue de cette disponibilité « soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l (...)
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