Accident de service et entretien avec son supérieur hiérarchique
Mélanie DUPE
Juriste Consultante Formatrice - CNEH
Un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique n'est pas constitutif d'un accident de service sauf à ce que le supérieur hiérarchique ait un comportement ou des propos excédants l'exercice normal de ses fonctions. C'est en ce sens que s'est positionnée la Cour Administrative d'Appel de Douai dans un arrêt du 14 novembre 2023[1] mais ce n'est pas la première fois que les juridictions administratives se prononcent sur cette question[2] avec des motivations variées[3] concernant les entretiens hiérarchiques. (...)
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