Dans le n° 101 - Janvier 2018

Par Anna-Léa MARGINEAN

Avocate

BAZIN & CAZELLES

Mots clés associés : Praticien Hospitalier


Classement dans l'emploi de praticien hospitalier

Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions du 3° de l'article R.6152-15 du Code de la santé publique, comme de même nature que celles de praticien hospitalier.



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