A LA UNE

 
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, suite à un accord en commission mixte paritaire, a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 5 et 7 avril 2016. Cette adoption clôt un long processus de concertation syndicale et de présentation devant le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2013, préalable au dépôt de ce projet le 17 juillet 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Entre ces deux dates, le projet de loi a évolué. Dans son communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement déclarait que " le projet de loi rectifié relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (...) est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique et le renforcement de la déontologie des agents publics ". Le projet de texte dans sa version finale comporte quatre titres relatifs respectivement, à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exemplarité des employeurs publics, et à des dispositions diverses relatives principalement aux juridictions administratives et financières. On s'attachera ici plus particulièrement aux deux premiers titres de ce texte en mettant l'accent sur le renforcement de l'exigence d'exemplarité des personnels et l'accroissement de leurs garanties statutaires.

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Jurisprudence

Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

Le juge administratif peut-il contrôler les vérifications opérées par l'administration en ce qui concerne les possibilités de reclassement des agents contractuels ?

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Focus juridique

La proposition d'un contrat de droit public au salarié repris par un EPS dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome exploitée par une entreprise privée

Les directeurs d'établissements publics de santé sont de plus en plus régulièrement confrontés à la problématique de la reprise, par l'établissement qu'ils dirigent, d'une activité économique autonome exploitée par un opérateur privé.

A l'occasion d'un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail.

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Pilotage RH

Groupement hospitalier de territoire et gestion des ressources humaines médicales et non médicale : il est urgent de se poser les bonnes questions

Les groupements hospitaliers de territoire agitent le milieu hospitalier depuis les premières esquisses de la loi Touraine.

Plus un colloque, plus une publication sans que le sujet ne soit évoqué, applaudi, critiqué, commenté. Certains y voient une simple opportunité de mutualisation, d'autres les prémices à des fusions à grande échelle. Les responsables des achats s'agitent, les DIM se mettent en ordre de marche, les informaticiens s'interrogent... De tous côtés, on ne parle que de regrouper, mutualiser, unifier, uniformiser...

Et l'on commence à s'interroger : que faire au niveau des ressources humaines ? Les GHT se limiteront-ils à la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels ? Nul ne songerait aujourd'hui à répondre par l'affirmative à cette question.

Les moins soucieux de la question ressource humaine prendront le sujet par la question technique : les mises à disposition seront-elles un arsenal juridique fiable pour les mutualisations et les pôles inter-établissements ?

Inutile de préciser que si la réponse RH à l'enjeu que constituent les groupements hospitaliers de territoire se trouve dans des mises à disposition, l'échec sera retentissant : les groupements se feront sans prendre en compte la question humaine. Or, l'avenir de l'hôpital, s'il passe par la territorialisation, ne pourra se faire sans relever les défis RH de demain tant pour les personnels non médicaux que pour les personnels médicaux.

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Management

Pratiques avancées : une montée en compétences au service des patients

Longtemps tourné vers les soins curatifs, notre système de santé poursuit sa mutation vers une organisation toujours plus qualitative et préventive. La montée en compétences des professions paramédicales constitue un enjeu fort dans l'accompagnement de cette transformation.


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Parutions

Formations sanitaires et sociales : un accès rapide à l'emploi

Cariforef Pays de Loire, Etudes et enquêtes, décembre 2016

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