A LA UNE

 
Le responsable d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le conseil d'État a annulé certaines dispositions du décret du 4 mai 2012 qui prévoyaient que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social soient exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement.

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Veille réglementaire

L'actualité des ressources humaines est principalement tournée en ce mois de novembre vers la préparation des élections professionnelles dans les établissements hospitaliers. Au total, ce sont près de 22 000 instances qui seront renouvelées le 4 décembre - à l'issue d'un scrutin historique par son ampleur puisque ces élections se tiendront pour la première fois simultanément dans les trois Fonctions Publiques.

Les résultats obtenus dans les Comités Techniques détermineront également la composition des instances supérieures de la Fonction Publique : le Conseil Commun de la Fonction Publique et les Conseils Supérieurs de chacun des trois versants (Fonction Publique de l'Etat, Fonction Publique Territoriale et Fonction Publique Hospitalière).

Même si la préparation matérielle et réglementaire de ce scrutin mobilise considérablement les directions des ressources humaines, elle ne doit pas pour autant occulter le reste de l'actualité réglementaire dont voici l'essentiel.

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Jurisprudence

Quand le directeur d'hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l'expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l'établissement au visa et sur le fondement de l'article L. 4612-14 du code du travail ?

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, statuant en la forme des référés a réduit les honoraires exigés par un organisme agréé désigné par le CHSCT de l'hôpital pour procéder à une expertise. La réduction des honoraires est fondée sur le fait que le rapport présente des insuffisances au regard de la mission confiée à l'expert par le CHSCT, présente des préconisations très générales voire allusives et n'offrent généralement pas au CHSCT l'outil qui devait lui permettre d'élaborer des propositions précises de prévention.

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Focus juridique

La mise à la retraite d'office est-elle encore une sanction disciplinaire ?

La mise à la retraite d'office fait partie des sanctions disciplinaires les plus lourdes que peut prononcer un chef d'établissement à l'encontre d'un de ses agents (sanction du 4e groupe avec la révocation). Ses conditions de mise en oeuvre méritent donc une vigilance toute particulière.

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle une jurisprudence constante(1) selon laquelle cette sanction ne peut être prononcée que si l'agent remplit les conditions de service pour l'ouverture des droits à pension. Toutefois, elle innove dans l'appréciation desdites conditions.

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Pilotage RH

L'instruction du 20 novembre 2014 sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique hospitalière

La prévention des risques psychosociaux constitue un enjeu majeur des politiques publiques de ces dernières années(2). Si le monde du travail était habitué à prendre en compte les risques physiques, chimiques ou biologiques, immédiatement tangibles et prégnants, l'appréhension des risques psychosociaux a été plus lente. Or, l'évolution du rapport au travail(3) a mis l'accent, dans les pays industrialisés, sur la rationalisation des processus, ce qui a pu se traduire par des restructurations, qui, au-delà des changements organisationnels, ont pu parfois contribuer à une perte de repères, voire de sens même donné au travail. Comme tout secteur productif, le milieu hospitalier n'a pas été épargné par ces évolutions. De surcroît, les métiers du soin peuvent également être confrontés à des charges émotionnelles fortes pour le personnel. L'hôpital étant un lieu d'accueil et de prise en charge de patients, les soignants peuvent être soumis à des agressions physiques ou verbales, à la souffrance, au décès... Enfin, il convient de tenir compte de conditions de travail particulières liées à la nécessité pour l'hôpital d'accueillir le public à toute heure et toute l'année.

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Management

Comment conduire une réflexion sur la normalisation à l'hôpital ?

Cet article présente un dispositif de travail qui vise à articuler deux approches généralement disjointes : une recherche menée par un chercheur et une démarche plus opérationnelle visant la résolution de difficultés occasionnées par l'accroissement de la pression normative. Ce dispositif pourrait instruire d'autres problématiques hospitalières complexes nécessitant à la fois le temps de la réflexivité et une réactivité face aux préoccupations de terrain.

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