A LA UNE

 
Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

Un agent peut-il contester utilement un changement d'affectation consécutif à une réorganisation interne qu'il rattache à des agissements constitutifs de harcèlement moral, par la voie du référé-liberté ?

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Jurisprudence

Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

La Cour administrative d'appel de Bordeaux y répond par la négative et sa décision vient utilement compléter l'état du droit positif concernant l'étendue des pouvoirs des chefs de service dans l'organisation du dispositif permettant d'assurer la continuité du service public en cas de grève.

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Focus juridique

La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

Prestataires de services de nature particulière, les établissements de la F.P.H emploient un personnel nombreux(1), notamment du fait de l'indispensable continuité de leurs activités.

Ces personnels relèvent principalement du droit public, soit par détermination de la loi(2) en ce qui concerne les fonctionnaires, soit par décision du juge(3) en ce qui concerne les agents non-statutaires.

Cependant, quelques catégories de salariés de ces établissements sont régies par le code du travail, par qualification légale des contrats dont il s'agit, ou par décision du juge des conflits : Salariés en " CAE "(4) ; Salariés " emploi d'avenir "(5) ; Salariés en " contrat adultes-relais "(6) ; Salariés en " contrat d'apprentissage "(7) ; Salariés affectés au service du domaine privé des établissements (DNA)(8).

Au sein de la F.P.H, ces salariés relevant du droit commun du travail sont relativement peu nombreux, rapportés à l'ensemble des effectifs. Au 31 décembre 2014, la FPH accueillait 14.162 CAE et 8081 " emplois d'avenir "(9). Au 31 décembre 2013, elle comptait 694 apprentis(1).

Au total, seulement 22.937 salariés de la FPH relèvent du code du travail(10) et non pas du droit de la Fonction publique hospitalière, donnée qu'il faut mettre en regard des agents de ces établissements régis eux par le droit public du travail, au nombre de 1.152.000.

La statistique conduit donc à constater que la gestion des personnels par des dispositions dérogatoires du droit commun - celles du droit public - reste bien la règle prépondérante de la FPH.

Historiquement, l'exorbitance du droit de la fonction publique a trouvé ses fondements dans l'affectation du fon

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Pilotage RH

Groupement hospitalier de territoire et gestion des ressources humaines médicales et non médicale : il est urgent de se poser les bonnes questions

Les groupements hospitaliers de territoire agitent le milieu hospitalier depuis les premières esquisses de la loi Touraine.

Plus un colloque, plus une publication sans que le sujet ne soit évoqué, applaudi, critiqué, commenté. Certains y voient une simple opportunité de mutualisation, d'autres les prémices à des fusions à grande échelle. Les responsables des achats s'agitent, les DIM se mettent en ordre de marche, les informaticiens s'interrogent... De tous côtés, on ne parle que de regrouper, mutualiser, unifier, uniformiser...

Et l'on commence à s'interroger : que faire au niveau des ressources humaines ? Les GHT se limiteront-ils à la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels ? Nul ne songerait aujourd'hui à répondre par l'affirmative à cette question.

Les moins soucieux de la question ressource humaine prendront le sujet par la question technique : les mises à disposition seront-elles un arsenal juridique fiable pour les mutualisations et les pôles inter-établissements ?

Inutile de préciser que si la réponse RH à l'enjeu que constituent les groupements hospitaliers de territoire se trouve dans des mises à disposition, l'échec sera retentissant : les groupements se feront sans prendre en compte la question humaine. Or, l'avenir de l'hôpital, s'il passe par la territorialisation, ne pourra se faire sans relever les défis RH de demain tant pour les personnels non médicaux que pour les personnels médicaux.

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Management

Egalité de droit, inégalité de fait : L'escalator de verre est-il en marche dans les établissements de santé ?

Le statut de la fonction publique procure une égalité entre les femmes et les hommes. Or la réalité montre qu'il n'en est rien : plafond de verre, escalator de verre, falaise de verre sont à l'oeuvre de manière invisible pour empêcher les femmes de s'élever dans la hiérarchie (plafond) ou pour provoquer leur chute (falaise) alors que les hommes peuvent accéder plus haut et plus vite avec un escalier mécanique (escalator) invisible...

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