Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 62 - Juin 2014

La recherche de reclassement de l'agent déclaré inapte à ses fonctions

L'arrêt commenté ici illustre la portée de l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur de l'agent non titulaire déclaré non seulement physiquement inapte à ses fonctions mais également "à tout emploi au sein de l'entreprise" par le médecin du travail.

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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 62 - Juin 2014

Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire



La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires est bien souvent méconnue. Elle est pourtant la voie prévue pour tirer les conséquences des négligences graves et répétées commises par les fonctionnaires.

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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 61 - Mai 2014

Notion de l'inaptitude professionnelle

Un refus de titularisation motivé essentiellement par des faits qui auraient pu donner lieu à une sanction disciplinaire peut ne pas constituer une mesure " disciplinaire "

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Mots clés : Titularisation

Dans le n° 61 - Mai 2014

Discipline

L'absence de lecture du rapport de saisine du conseil de discipline au début de la séance au cours de laquelle le dossier de l'agent poursuivi est examiné ne constitue pas un vice de procédure, lorsque ledit rapport a été communiqué à l'intéressé

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 60 - Avril 2014

Licenciement à titre disciplinaire

L'infirmière dispose-t-elle d'une marge d'appréciation sur le mode d'administration d'une prescription médicale ?

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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 60 - Avril 2014

CONDITIONS DE DEROULEMENT DU STAGE

L'administration peut-elle licencier pour insuffisance professionnelle un stagiaire, à la fin de la période probatoire, alors que les fonctions qu'il a occupées ne correspondaient pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ?

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Mots clés : Stage

Dans le n° 59 - Mars 2014

De la consécration d'un droit à une indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle

Pour la première fois, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'existence d'un véritable droit à indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle. Précision importante, il souligne que cette indemnité est à la charge exclusive de l'établissement qui a prononcé le licenciement.

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Dans le n° 59 - Mars 2014

De la preuve du harcèlement moral

En matière de harcèlement moral, même si la charge de la preuve ne repose pas de façon exclusive sur l'agent, il lui appartient toutefois de produire des éléments démontrant que le comportement qu'il critique et prétend être constitutif de harcèlement moral a excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 58 - Février 2014

Le harcèlement sexuel existe dans la fonction publique et il est sanctionné.

Un fonctionnaire, chef d'équipe au sein de la Poste, a eu un comportement inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placés sous son autorité, constitutif de harcèlement moral et sexuel. Le Conseil d'Etat, confirme la décision de la Cour administrative d'appel de DOUAI qui avait rejeté la requête tendant à l'annulation de l'exclusion temporaire de deux ans dont il a fait l'objet par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 58 - Février 2014

L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

L'arrêt précise que l'autorité investie du pouvoir de nomination a non seulement un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération des agents contractuels et que l'office du juge administratif est de censurer uniquement les erreurs manifeste d'appréciation.

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Mots clés : Contractuels, Rémunération

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