Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 104 - Avril 2018

Recrutement d'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité

Un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine.




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Mots clés : Recrutement

Dans le n° 104 - Avril 2018

Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

Si l'agent ne prend pas ses fonctions malgré la mise en demeure, il est réputé avoir voulu rompre le lien avec le service et s'expose à une radiation, sauf circonstances particulières interprétées strictement par la jurisprudence.

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Mots clés : Contractuels, Radiation

Dans le n° 104 - Avril 2018

Astreinte et durée équivalente

L'astreinte et la durée équivalente ne répondent pas aux mêmes critères. A qualifier d'astreinte une période en réalité soumise à un régime d'équivalence, l'Administration s'expose à devoir régulariser rétroactivement la situation financière de l'agent concerné et à lui verser un arriéré d'heures supplémentaires.


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Dans le n° 103 - Mars 2018

Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

En l'absence de majorité sur la proposition de sanction proposée par l'administration employeur, le fait, pour le Président du Conseil de discipline de ne pas mettre au vote les sanctions du premier groupe de l'article 81 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986 ne prive pas le fonctionnaire d'une garantie au sens de la jurisprudence dite " Danthony " du 23 décembre 2011.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 102 - Février 2018

Mise en disponibilité d'office pour raison de sante : gare a la procédure !

Le placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé à l'issue de douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire ne peut intervenir que si le comité médical a été préalablement saisi.

 



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Mots clés : Congés

Dans le n° 102 - Février 2018

Sur la possibilité de prendre des décisions a portée rétroactive

Dans quelle mesure l'autorité disposant du pouvoir de nomination peut-elle prendre des décisions à portée rétroactive en droit de la fonction publique ? Réponse illustrée avec cet arrêt : dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

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Dans le n° 101 - Janvier 2018

Classement dans l'emploi de praticien hospitalier

Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions du 3° de l'article R.6152-15 du Code de la santé publique, comme de même nature que celles de praticien hospitalier.



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Mots clés : Praticien Hospitalier

Dans le n° 101 - Janvier 2018

Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

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Mots clés : Congés, Suspension

Dans le n° 101 - Janvier 2018

Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur d'un centre hospitalier, au titre de ses pouvoirs sur le personnel de l'établissement que lui confère l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique.



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Mots clés : Suspension

Dans le n° 100 - Décembre 2017

Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier

Dans quelles conditions, un chef d'établissement hospitalier peut-il se substituer au directeur du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour suspendre en urgence les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier ?

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Mots clés : Centre National de Gestion, Praticien Hospitalier, Suspension

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