Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 79 - Janvier 2016

Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

L'autorité disciplinaire doit sanctionner l'agent dans un délai qui ne doit pas être déraisonnable par rapport aux faits fautifs et à l'engagement de la procédure disciplinaire. En revanche, elle peut prononcer la sanction le jour même du conseil de discipline.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 79 - Janvier 2016

Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

En cas de recrutement d'un agent dans des conditions irrégulières, l'autorité hiérarchique ne peut prononcer le licenciement de cet agent qu'après lui avoir proposé, selon des modalités spécifiques, une régularisation de sa situation.

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Mots clés : Contractuels, Recrutement

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Une mise en garde quant à une non-titularisation en fin de stage n'est pas une décision de non titularisation

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut mettre en garde le fonctionnaire stagiaire sur sa manière de servir jugée comme défaillante en annonçant à l'intéressé qu'elle aboutira à une non titularisation sans pour autant que cela ne soit considéré comme une décision de non titularisation prise avant l'échéance normal du stage et faisant grief.

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Mots clés : Titularisation, Stage

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Un véritable droit à réparation de l'agent irrégulièrement évincé du service

L'éviction illégale du service ne conduit pas uniquement au versement d'une indemnité correspondant à ce que l'agent aurait du percevoir au titre de son traitement soustraction faite des salaires et autres indemnités qu'il a pu percevoir durant le temps de son éviction mais à la réparation de ses préjudices tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d'existence.

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Mots clés : Renouvellement de poste

Dans le n° 77 - Novembre 2015

Les conditions d'une démission non équivoque

La démission doit traduire réellement l'intention de l'agent de quitter la fonction publique hospitalière et non seulement sa volonté de changer d'établissement hospitalier. Le juge n'hésite pas à annuler la décision de l'administration acceptant trop vite une démission qui n'en est pas une.



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Dans le n° 77 - Novembre 2015

Licenciement d'un stagiaire et information préalable

L'administration a non seulement la possibilité de mettre en garde un agent en cours de stage contre le risque de non titularisation si sa manière de servir ne s'améliore pas mais également de l'informer de son intention de ne pas le titulariser dans un délai raisonnable précédant la fin de son stage.

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Mots clés : Titularisation, Licenciement, Stage

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Tableaux d'avancement et principe d'égalité

Le directeur d'un établissement de santé peut-il arrêter deux tableaux d'avancement pour les agents appartenant à un seul et même corps ? Quelles conséquences tirer de l'annulation ou de la constatation de l'illégalité d'un tableau d'avancement ?

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Mots clés : Carrière

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Non renouvellement fautif

Peut-on assimiler le non-renouvellement d'un contrat d'engagement et le refus d'accepter un nouveau contrat modifié ? Quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité due en cas de non-renouvellement fautif ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Modalités de l'abstention

Le membre d'une commission administrative saisie pour avis ou pour décision, qui estime ne pouvoir se prononcer en raison d'un conflit d'intérêts, doit-il quitter la salle au sein de laquelle la commission se réunit ?

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Dans le n° 75 - Septembre 2015

Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

Comment doit être entendue la notion de recours abusif au renouvellement de contrats à durée déterminée au regard du droit positif ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

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