Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 90 - Janvier 2017

Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

Un agent peut-il contester utilement un changement d'affectation consécutif à une réorganisation interne qu'il rattache à des agissements constitutifs de harcèlement moral, par la voie du référé-liberté ?

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Mots clés : Harcèlement, Affectation

Dans le n° 90 - Janvier 2017

Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

La Cour administrative d'appel de Bordeaux y répond par la négative et sa décision vient utilement compléter l'état du droit positif concernant l'étendue des pouvoirs des chefs de service dans l'organisation du dispositif permettant d'assurer la continuité du service public en cas de grève.

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Mots clés : Activité Syndicale

Dans le n° 89 - Décembre 2016

Incidence des congés maladie ou des réserves opérationnelles sur l'attribution des jours RTT

Pendant les périodes de congé maladie ou de réserve opérationnelle, les agents n'exercent pas effectivement leurs fonctions et ne sont pas à la disposition de leur employeur, de sorte que ce dernier peut légalement prévoir un abattement du droit à RTT.

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Mots clés : Congés, Réduction du Temps de Travail

Dans le n° 89 - Décembre 2016

Imputabilité d'un accident au service

Un accident survenu sur le lieu du service est imputable au service, alors même que l'altercation qui en est à l'origine s'est déroulée au cours d'une conversation privée entre les deux agents en cause, que cette conversation n'avait aucun lien avec l'exécution de leurs missions et, enfin, qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre ces deux agents.

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Mots clés : Accident de service

Dans le n° 88 - Novembre 2016

L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

Le Conseil d'Etat a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent non titulaire peut reposer sur le constat d'une incompétence managériale quand bien même les compétences techniques de l'agent ne seraient pas remises en cause.

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Mots clés : Contractuels, Licenciement, Suspension

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

La direction d'un EHPAD décide de mettre en place un protocole de distribution de médicaments impliquant des ASH. Or, les ASH n'ont pas compétence pour y procéder.

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Mots clés : Infirmières

Dans le n° 87 - Octobre 2016

Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

Le fait qu'un agent soit placé en congé de maladie ne retarde pas l'entrée en vigueur d'une sanction disciplinaire de révocation le concernant. C'est l'un des apports essentiels de cet arrêt du Conseil d'Etat qui infirme la jurisprudence des juges du fond qui considérait qu'aucune sanction disciplinaire ne pouvait être exécutée tant que l'agent était en situation de congé de maladie.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 87 - Octobre 2016

Délais de recours en l'absence de mentions des voies et délais de recours

Le Conseil d'Etat vient de modifier la situation juridique concernant les délais de recours pour les décisions administratives individuelles expresses ne comportant pas l'indication des voies et délais de recours. Au nom du principe de sécurité juridique, le recours contentieux est désormais enfermé dans un délai d'un an contre ce type de décisions.



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Dans le n° 86 - Septembre 2016

Reclassement pour motif médical

Un agent contractuel bénéficiant d'un CDI et licencié pour motif médical peut-il être reclassé sur un CDD ?

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Mots clés : Contractuels, Reclassement

Dans le n° 86 - Septembre 2016

Insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle doit-elle nécessairement être constatée dans la durée ?

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Mots clés : Licenciement

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