Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 68 - Janvier 2015

Quand le directeur d'hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l'expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l'établissement au visa et sur le fondement de l'article L. 4612-14 du code du travail ?

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, statuant en la forme des référés a réduit les honoraires exigés par un organisme agréé désigné par le CHSCT de l'hôpital pour procéder à une expertise. La réduction des honoraires est fondée sur le fait que le rapport présente des insuffisances au regard de la mission confiée à l'expert par le CHSCT, présente des préconisations très générales voire allusives et n'offrent généralement pas au CHSCT l'outil qui devait lui permettre d'élaborer des propositions précises de prévention.

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Mots clés : CHSCT

Dans le n° 68 - Janvier 2015

Le contrôle du juge administratif sur la mise en oeuvre d'une organisation en 12 heures des plannings d'un service après consultation des instances représentatives du personnel de l'hôpital

L'autorité administrative peut organiser un ou des services en horaires quotidiens de 12 heures si et seulement si cette organisation permet de répondre à des contraintes de service public au sens de l'article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.

La méconnaissance du délai de convocation du CHSCT fixé à 15 jours par l'article R. 4614-3 du code du travail par l'hôpital n'emporte pas l'annulation de la décision prise ensuite de la consultation des instances représentatives du personnel dès lors que cette méconnaissance n'a pas eu d'incidence sur le sens de l'avis de l'instance en question


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Mots clés : Organisation du temps de travail, Temps de Travail

Dans le n° 67 - Décembre 2014

Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

La question de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie est toujours une question délicate. Il en va a fortiori ainsi lorsque la pathologie déclarée est une pathologie dépressive réactionnelle. Le juge prend en considération le contexte global de l'affaire et les antécédents médicaux de l'agent.

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Mots clés : Arrêt de travail, Accident du travail, Maladie professionnelle

Dans le n° 67 - Décembre 2014

Motivation d'une décision de licenciement

Le licenciement d'un agent public contractuel est une décision individuelle défavorable qui est soumise à l'obligation de motivation. En l'espèce, l'arrêt commenté est intéressant en ce qu'il refuse d'appliquer la jurisprudence Danthony à la question de la motivation d'une décision de licenciement.



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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 66 - Novembre 2014

Obligation de reclassement

L'administration est-elle tenue à une obligation de reclassement des agents contractuels licenciés dans l'intérêt du service ?

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Mots clés : Contractuels, Reclassement, Licenciement

Dans le n° 66 - Novembre 2014

Principe d'égalité entre organisation syndicale représentatives et non représentatives

Les employeurs publics peuvent-ils réserver aux seules organisations syndicales représentatives une place sur leur réseau intranet ?

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Mots clés : Représentation syndicale

Dans le n° 66 - Novembre 2014

Faits exonératoires de responsabilité

Des difficultés financières peuvent-elles " excuser " un cumul d'emplois irrégulier ?

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Mots clés : Discipline, Cumul d'emploi

Dans le n° 65 - Octobre 2014

Allocation temporaire d'invalidité et vaccination obligatoire

L'agent qui a subi un rappel de vaccination ayant entraîné une incapacité permanente, en vue de son intégration peut-il bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?

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Dans le n° 65 - Octobre 2014

Non renouvellement de contrat

Quelles sont les droits des personnels contractuels, en cas de non renouvellement de son contrat ?

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Mots clés : Contractuels, Praticien Hospitalier

Dans le n° 64 - Septembre 2014

De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

La mesure de radiation des cadres doit impérativement être précédée d'une mise en demeure adressée à l'agent. Celle-ci doit respecter, sous peine d'annulation de la mesure, plusieurs conditions de fond et de forme : un écrit, un délai, l'information claire de la conséquence de non-reprise des fonctions et de l'absence de protection disciplinaire.

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Mots clés : Discipline, Radiation

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