Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 73 - Juin 2015

Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

Si le juge du fond du fond opère un contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée par l'autorité administrative employeur, le Conseil d'Etat opère néanmoins un contrôle de la qualification juridique des faits.

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Mots clés : Discipline, Faute

Dans le n° 73 - Juin 2015

La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

L'article 3 du décret n°91-155 du 6 février 1991 dispose qu'aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Le Conseil d'Etat précise que lorsque cette condamnation intervient après le recrutement, il incombe à l'employeur public de vérifier la compatibilité de cette condamnation avec les fonctions exercées

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Mots clés : Contractuels, Discipline

Dans le n° 72 - Mai 2015

Radiation des cadres pour abandon de poste

La procédure de radiation des cadres pour abandon de poste doit être maniée avec prudence. Elle ne peut être mise en oeuvre que lorsque qu'il est manifeste que le lien avec le service a été rompu du fait de l'agent.

Paragraphe

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Mots clés : Abandon de poste, Radiation

Dans le n° 72 - Mai 2015

Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

Cet arrêt commenté de la Cour administrative d'appel de Nantes apporte quelques précisions intéressantes sur la procédure de licenciement d'un agent contractuel dans l'intérêt du service. Il s'agissait ici d'une procédure engagée après une annulation contentieuse d'une première procédure en raison d'un vice de forme.

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Mots clés : Contractuels, Licenciement

Dans le n° 71 - Avril 2015

Droit au versement d'une indemnisation complémentaire

L'intérim n'ouvre pas droit au versement d'une indemnisation complémentaire

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Dans le n° 71 - Avril 2015

Décharge totale pour activités syndicales

Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour activités syndicales peut-il bénéficier des primes et indemnités instituées postérieurement ?



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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 71 - Avril 2015

Prise en compte des heures supplémentaire

Sur qui pèse la charge de la preuve lorsqu'un agent demande la prise en compte par son administration d'heures supplémentaires ?

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Mots clés : Heures supplémentaires

Dans le n° 70 - Mars 2015

Accès à un corps particulier sur liste d'aptitude et condition d'ancienneté de neuf années de services publics

Les contrats " emploi solidarité " (CES) et " emploi consolidé " (CEC) que le législateur a qualifiés de contrats de droit privé peuvent-ils être comptabilisés au titre de la condition d'ancienneté de neuf années de services publics ?

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 70 - Mars 2015

Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

Le juge administratif peut-il annuler un refus de renouvellement de contrat au motif que l'établissement hospitalier n'établit pas une " insuffisance professionnelle caractérisée " ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 69 - Février 2015

L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

Dans cet arrêt, le juge de cassation précise qu'il exercera dorénavant un contrôle sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le choix de la sanction disciplinaire. Par ailleurs, il rappelle que l'autorité disciplinaire peut, dans certaines circonstances et sans jamais y être tenue, surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal.

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Mots clés : Discipline

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