Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 63 - Juillet 2014

L'interprétation restrictive de l'article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d'Etat

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.

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Mots clés : CHSCT, Restructurations hospitalières

Dans le n° 63 - Juillet 2014

L'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer au fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé

Une fondation, employeur d'un fonctionnaire au grade de directeur détaché sur contrat de droit privé, conteste le refus de l'hôpital public cessionnaire de faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La Cour de cassation lui donne tort sur ce point.

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Dans le n° 62 - Juin 2014

La recherche de reclassement de l'agent déclaré inapte à ses fonctions

L'arrêt commenté ici illustre la portée de l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur de l'agent non titulaire déclaré non seulement physiquement inapte à ses fonctions mais également "à tout emploi au sein de l'entreprise" par le médecin du travail.

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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 62 - Juin 2014

Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire



La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires est bien souvent méconnue. Elle est pourtant la voie prévue pour tirer les conséquences des négligences graves et répétées commises par les fonctionnaires.

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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 61 - Mai 2014

Notion de l'inaptitude professionnelle

Un refus de titularisation motivé essentiellement par des faits qui auraient pu donner lieu à une sanction disciplinaire peut ne pas constituer une mesure " disciplinaire "

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Mots clés : Titularisation

Dans le n° 61 - Mai 2014

Discipline

L'absence de lecture du rapport de saisine du conseil de discipline au début de la séance au cours de laquelle le dossier de l'agent poursuivi est examiné ne constitue pas un vice de procédure, lorsque ledit rapport a été communiqué à l'intéressé

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 60 - Avril 2014

Licenciement à titre disciplinaire

L'infirmière dispose-t-elle d'une marge d'appréciation sur le mode d'administration d'une prescription médicale ?

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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 60 - Avril 2014

CONDITIONS DE DEROULEMENT DU STAGE

L'administration peut-elle licencier pour insuffisance professionnelle un stagiaire, à la fin de la période probatoire, alors que les fonctions qu'il a occupées ne correspondaient pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ?

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Mots clés : Stage

Dans le n° 59 - Mars 2014

De la consécration d'un droit à une indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle

Pour la première fois, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'existence d'un véritable droit à indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle. Précision importante, il souligne que cette indemnité est à la charge exclusive de l'établissement qui a prononcé le licenciement.

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Dans le n° 59 - Mars 2014

De la preuve du harcèlement moral

En matière de harcèlement moral, même si la charge de la preuve ne repose pas de façon exclusive sur l'agent, il lui appartient toutefois de produire des éléments démontrant que le comportement qu'il critique et prétend être constitutif de harcèlement moral a excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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Mots clés : Harcèlement

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