Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 71 - Avril 2015

Droit au versement d'une indemnisation complémentaire

L'intérim n'ouvre pas droit au versement d'une indemnisation complémentaire

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Dans le n° 71 - Avril 2015

Décharge totale pour activités syndicales

Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour activités syndicales peut-il bénéficier des primes et indemnités instituées postérieurement ?



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Mots clés : Rémunération

Dans le n° 71 - Avril 2015

Prise en compte des heures supplémentaire

Sur qui pèse la charge de la preuve lorsqu'un agent demande la prise en compte par son administration d'heures supplémentaires ?

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Mots clés : Heures supplémentaires

Dans le n° 70 - Mars 2015

Accès à un corps particulier sur liste d'aptitude et condition d'ancienneté de neuf années de services publics

Les contrats " emploi solidarité " (CES) et " emploi consolidé " (CEC) que le législateur a qualifiés de contrats de droit privé peuvent-ils être comptabilisés au titre de la condition d'ancienneté de neuf années de services publics ?

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 70 - Mars 2015

Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

Le juge administratif peut-il annuler un refus de renouvellement de contrat au motif que l'établissement hospitalier n'établit pas une " insuffisance professionnelle caractérisée " ?

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Mots clés : Contractuels, Renouvellement de poste

Dans le n° 69 - Février 2015

L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

Dans cet arrêt, le juge de cassation précise qu'il exercera dorénavant un contrôle sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le choix de la sanction disciplinaire. Par ailleurs, il rappelle que l'autorité disciplinaire peut, dans certaines circonstances et sans jamais y être tenue, surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 69 - Février 2015

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

La charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle repose sur l'administration, qui doit apporter les éléments matériels permettant d'établir la réalité des griefs et à tout le moins de les préciser.

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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 68 - Janvier 2015

Quand le directeur d'hôpital est-il fondé à demander au juge une réfaction des honoraires demandés par l'expert agréé ayant réalisé une enquête à la demande du CHSCT de l'établissement au visa et sur le fondement de l'article L. 4612-14 du code du travail ?

Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, statuant en la forme des référés a réduit les honoraires exigés par un organisme agréé désigné par le CHSCT de l'hôpital pour procéder à une expertise. La réduction des honoraires est fondée sur le fait que le rapport présente des insuffisances au regard de la mission confiée à l'expert par le CHSCT, présente des préconisations très générales voire allusives et n'offrent généralement pas au CHSCT l'outil qui devait lui permettre d'élaborer des propositions précises de prévention.

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Mots clés : CHSCT

Dans le n° 68 - Janvier 2015

Le contrôle du juge administratif sur la mise en oeuvre d'une organisation en 12 heures des plannings d'un service après consultation des instances représentatives du personnel de l'hôpital

L'autorité administrative peut organiser un ou des services en horaires quotidiens de 12 heures si et seulement si cette organisation permet de répondre à des contraintes de service public au sens de l'article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.

La méconnaissance du délai de convocation du CHSCT fixé à 15 jours par l'article R. 4614-3 du code du travail par l'hôpital n'emporte pas l'annulation de la décision prise ensuite de la consultation des instances représentatives du personnel dès lors que cette méconnaissance n'a pas eu d'incidence sur le sens de l'avis de l'instance en question


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Mots clés : Organisation du temps de travail, Temps de Travail

Dans le n° 67 - Décembre 2014

Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie

La question de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie est toujours une question délicate. Il en va a fortiori ainsi lorsque la pathologie déclarée est une pathologie dépressive réactionnelle. Le juge prend en considération le contexte global de l'affaire et les antécédents médicaux de l'agent.

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Mots clés : Arrêt de travail, Accident du travail, Maladie professionnelle

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