Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 83 - Mai 2016

L'organisation d'un service en 12 heures se justifie au regard de contraintes de continuité du service public qui doivent être permanentes

Le Tribunal administratif de Paris annule la décision à caractère réglementaire d'un service de réanimation de l'hôpital TENON de l'AP-HP au motif que l'établissement n'apporte pas la démonstration des contraintes permanentes de continuité du service en question.

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Mots clés : Temps de Travail

Dans le n° 83 - Mai 2016

Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

Un agent, Madame A, dénonce auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination des faits de harcèlement sexuel dont elle ferait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique. L'enquête administrative interne a montré que ce harcèlement n'était pas établi. Mme A est révoquée pour avoir faussement accusé son supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel. La Cour administrative d'appel de Versailles confirme le jugement du Tribunal administratif de Montreuil en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'elle était animée par une volonté de nuire à son supérieur hiérarchique ni qu'elle était de mauvaise foi.

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Mots clés : Harcèlement

Dans le n° 82 - Avril 2016

Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

L'annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion du service oblige l'administration à réparer le préjudice subi par l'agent du fait de la perte de revenus engendrée par cette exclusion. Mais pour évaluer le préjudice indemnisable, le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment du motif d'annulation de la sanction et des fautes commises par l'agent. Ce dernier doit en outre démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'illégalité de la sanction et les préjudices dont il demande réparation.

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Dans le n° 82 - Avril 2016

Suspension conservatoire et congé de maladie

Le fonctionnaire suspendu conserve ses droits et notamment celui d'être placé en congé de maladie. Mais un tel placement met automatiquement fin à la mesure de suspension conservatoire comme le rappelle ici la Cour administrative d'appel de Nantes.

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Dans le n° 81 - Mars 2016

Accident de service et maladie professionnelle

Le versement de la rémunération d'un agent dont l'état de santé a été reconnu imputable au service peut-il être interrompu alors même que l'agent n'est pas en état de reprendre son service ?

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Mots clés : Rémunération, Accident de service

Dans le n° 81 - Mars 2016

Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

Un agent peut-il prendre acte unilatéralement de la rupture de son contrat d'engagement en raison du comportement de son employeur ?

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Mots clés : Contractuels, Licenciement

Dans le n° 80 - Février 2016

Décision de fin de stage illégale et indemnisation

A quelle indemnisation peut prétendre un agent public hospitalier non titulaire à la suite d'une décision illégale de licenciement pour insuffisance professionnelle intervenue en cours de stage ?

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Mots clés : Sages femmes, Licenciement, Indemnités de rupture, Stage

Dans le n° 80 - Février 2016

Absence d'évaluations annuelles et portée des obligations du CNG en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la FPH

Le CNG, alerté par un directeur d'hôpital de l'absence récurrente d'évaluations annuelles le concernant, peut-il se contenter d'adresser des courriers à l'établissement hospitalier d'affectation sollicitant la communication des fiches d'évaluation de l'intéressé ?

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Mots clés : Personnel de direction

Dans le n° 79 - Janvier 2016

Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

L'autorité disciplinaire doit sanctionner l'agent dans un délai qui ne doit pas être déraisonnable par rapport aux faits fautifs et à l'engagement de la procédure disciplinaire. En revanche, elle peut prononcer la sanction le jour même du conseil de discipline.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 79 - Janvier 2016

Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

En cas de recrutement d'un agent dans des conditions irrégulières, l'autorité hiérarchique ne peut prononcer le licenciement de cet agent qu'après lui avoir proposé, selon des modalités spécifiques, une régularisation de sa situation.

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Mots clés : Contractuels, Recrutement

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