Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 88 - Novembre 2016

L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

Le Conseil d'Etat a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent non titulaire peut reposer sur le constat d'une incompétence managériale quand bien même les compétences techniques de l'agent ne seraient pas remises en cause.

Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Licenciement, Suspension

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

La direction d'un EHPAD décide de mettre en place un protocole de distribution de médicaments impliquant des ASH. Or, les ASH n'ont pas compétence pour y procéder.

Lire la suite

Mots clés : Infirmières

Dans le n° 87 - Octobre 2016

Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

Le fait qu'un agent soit placé en congé de maladie ne retarde pas l'entrée en vigueur d'une sanction disciplinaire de révocation le concernant. C'est l'un des apports essentiels de cet arrêt du Conseil d'Etat qui infirme la jurisprudence des juges du fond qui considérait qu'aucune sanction disciplinaire ne pouvait être exécutée tant que l'agent était en situation de congé de maladie.

Lire la suite

Mots clés : Discipline

Dans le n° 87 - Octobre 2016

Délais de recours en l'absence de mentions des voies et délais de recours

Le Conseil d'Etat vient de modifier la situation juridique concernant les délais de recours pour les décisions administratives individuelles expresses ne comportant pas l'indication des voies et délais de recours. Au nom du principe de sécurité juridique, le recours contentieux est désormais enfermé dans un délai d'un an contre ce type de décisions.



Lire la suite

Dans le n° 86 - Septembre 2016

Reclassement pour motif médical

Un agent contractuel bénéficiant d'un CDI et licencié pour motif médical peut-il être reclassé sur un CDD ?

Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Reclassement

Dans le n° 86 - Septembre 2016

Insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle doit-elle nécessairement être constatée dans la durée ?

Lire la suite

Mots clés : Licenciement

Dans le n° 86 - Septembre 2016

Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

Un agent est victime d'un vol sur son lieu de travail. Sur quel fondement et dans quelles conditions peut-il obtenir réparation ?

Lire la suite

Mots clés : Protection Fonctionnelle

Dans le n° 85 - Juillet 2016

Licenciement pour insuffisance professionnelle, justifications

Un établissement public hospitalier peut-il justifier légalement un licenciement pour insuffisance professionnelle en se fondant sur une incapacité déjà connue au moment de son recrutement ?

Lire la suite

Dans le n° 85 - Juillet 2016

Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

L'avenant au contrat d'un praticien attaché associé qui conduit à dépasser la période initiale de vingt-quatre mois au-delà de laquelle il ne peut être renouvelé dans ses fonctions que par un contrat de trois ans, ouvre-t-il droit au bénéfice d'un tel contrat ?

Lire la suite

Mots clés : Renouvellement de poste, Praticien Hospitalier

Dans le n° 84 - Juin 2016

Décision de non-titularisation d'un stagiaire

L'autorité administrative peut, en cours de stage, écrire au stagiaire qu'il ne sera pas titularisé si l'appréciation défavorable de l'administration se confirmait à l'issue du stage, sans pour autant que ceci s'analyse comme une décision de non titularisation.

Lire la suite

Mots clés : Titularisation, Stage

recevoir la newsletter