Jurisprudence

Chronique de jurisprudence sur la fonction publique hospitalière

 

Dans le n° 65 - Octobre 2014

Allocation temporaire d'invalidité et vaccination obligatoire

L'agent qui a subi un rappel de vaccination ayant entraîné une incapacité permanente, en vue de son intégration peut-il bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?

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Dans le n° 65 - Octobre 2014

Non renouvellement de contrat

Quelles sont les droits des personnels contractuels, en cas de non renouvellement de son contrat ?

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Mots clés : Contractuels, Praticien Hospitalier

Dans le n° 64 - Septembre 2014

De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

La mesure de radiation des cadres doit impérativement être précédée d'une mise en demeure adressée à l'agent. Celle-ci doit respecter, sous peine d'annulation de la mesure, plusieurs conditions de fond et de forme : un écrit, un délai, l'information claire de la conséquence de non-reprise des fonctions et de l'absence de protection disciplinaire.

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Mots clés : Discipline, Radiation

Dans le n° 64 - Septembre 2014

Les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle

Si la protection fonctionnelle est un droit pour l'agent titulaire ou non titulaire de droit public ayant subi une attaque, encore faut-il que certaines conditions soient remplies : la réalité de l'attaque subie, son lien avec les fonctions de l'agent. Le juge administratif vérifie ainsi avec rigueur l'origine et la matérialité des faits sur lesquels l'agent fonde sa demande.

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Mots clés : Protection Fonctionnelle

Dans le n° 63 - Juillet 2014

L'interprétation restrictive de l'article L. 4612-8 du code du travail par le Conseil d'Etat

Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.

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Mots clés : CHSCT, Restructurations hospitalières

Dans le n° 63 - Juillet 2014

L'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer au fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé

Une fondation, employeur d'un fonctionnaire au grade de directeur détaché sur contrat de droit privé, conteste le refus de l'hôpital public cessionnaire de faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La Cour de cassation lui donne tort sur ce point.

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Dans le n° 62 - Juin 2014

La recherche de reclassement de l'agent déclaré inapte à ses fonctions

L'arrêt commenté ici illustre la portée de l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur de l'agent non titulaire déclaré non seulement physiquement inapte à ses fonctions mais également "à tout emploi au sein de l'entreprise" par le médecin du travail.

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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 62 - Juin 2014

Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire



La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires est bien souvent méconnue. Elle est pourtant la voie prévue pour tirer les conséquences des négligences graves et répétées commises par les fonctionnaires.

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Mots clés : Licenciement

Dans le n° 61 - Mai 2014

Notion de l'inaptitude professionnelle

Un refus de titularisation motivé essentiellement par des faits qui auraient pu donner lieu à une sanction disciplinaire peut ne pas constituer une mesure " disciplinaire "

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Mots clés : Titularisation

Dans le n° 61 - Mai 2014

Discipline

L'absence de lecture du rapport de saisine du conseil de discipline au début de la séance au cours de laquelle le dossier de l'agent poursuivi est examiné ne constitue pas un vice de procédure, lorsque ledit rapport a été communiqué à l'intéressé

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Mots clés : Discipline

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