Edito

Les points de vues et perspectives sur les ressources humaines du secteur sanitaire, social et médico-social

 

Dans le n° 84 - Juin 2016

Le décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire est paru, et alors ?


De tous les textes justifiés par la publication de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret permettant la constitution des groupements hospitaliers de territoire (décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire), paru au Journal officiel du 29 avril dernier, était probablement le plus attendu. Nombreux furent les commentaires sur ce que d'aucuns considéraient comme un nouvel avatar de la coopération hospitalière, alors même que d'autres y voyaient une révolution destinée à conforter le service public hospitalier. Le texte adopté par le gouvernement ne permettra pas de trancher dans un sens ou ans l'autre, tant demeurent des incertitudes quant aux effets réels de l'instauration des GHT. Le texte n'a en effet pas répondu aux questions managériales soulevées par ces nouvelles structures. On se souviendra des débats qui avaient accompagné la rédaction des différents projets de décret, alors même que le ministère alimentait la réflexion des différents groupes de travail. Il semblerait que le volet managérial de la mise en oeuvre des GHT ait été laissé en suspens, alors même que leur installation est prévue au 1er juillet prochain, les directeurs d'ARS conservant la possibilité d'en imposer la création dans l'hypothèse d'un retard dans leur constitution.

En effet, le GHT comme outil de développement stratégique est bien développé comme tel par le décret d'avril dernier à travers notamment l'accent qui est mis sur le projet médical partagé. Elément de fondation du groupement, il est l'indispensable assise imposée à la pris en compte d'un environnement contraint, faisant du GHT le socle d'une indispensable coopération territoriale entre les acteurs publics. Cependant, la question de la gestion des personnels est très largement laissée de côté, au point qu'un nouveau décret exclusivement dédié à cette question est annoncé pour le courant de l'année et attendu avec impatience par les acteurs du terrain. Il est vrai que pour le moment, l'instauration de GHT ne conduit pas nécessairement au glissement du contrôle des personnels vers l'établissement support. L'instauration du GHT n'est pas pour autant sans conséquence sur la gestion des ressources humaines. Deux exemples peuvent être mis en avant. Le dialogue social, tout d'abord, se voit inscrit dans une nouvelle dimension. S'il se répartissait jusqu'ici entre pôle et établissement, il va devoir nécessairement prendre une dimension territoriale, dès lors que certaines compétences RH se voient attribuées au GHT. La question de sa formalisation pose alors problème si l'on tient compte de la complexité des instances de gouvernance qui viennent se superposer aux structures propres à chaque établissement. Le second exemple est celui de la définition d'une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences dont la lisibilité territoriale ne semble pas pour le moment assurée. Que l'on évoque notamment la délégation de compétence en matière de formation initiale mais surtout de formation continue et l'on prendra la mesure de l'impact de cette nouvelle création sur le fonctionnement des établissements.

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Dans le n° 83 - Mai 2016

L'inscription de la déontologie dans le statut général des fonctionnaires

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires arrive au terme de son parcours législatif. Ce texte avait été déposé par le Gouvernement au cours de l'été 2013. Après avoir fait l'objet d'un accord à l'occasion d'une commission mixte paritaire (CMP) entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le 29 mars 2016, il vient d'être définitivement adopté par les deux chambres, respectivement les 5 et 7 avril.

Plusieurs arbitrages intervenus au cours de la CMP ont en effet permis de faire aboutir ce projet de loi. Tout d'abord, un certains nombre de dispositions n'y ont finalement pas été introduites : le devoir de réserve du fonctionnaire ne figurera pas dans ce texte (même si le principe jurisprudentiel continue à s'appliquer) ; l'intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique n'est plus envisagé ; le jour de carence dans les trois fonctions publiques en cas d'arrêt maladie est abandonné, tout comme l'harmonisation du régime des sanctions disciplinaires ; la possibilité de supprimer le recours à une durée légale du travail inférieur à 35h est retiré. A l'inverse, certaines mesures ont été maintenues (maintien de l'intérim dans les trois fonctions publiques ; prolongation du plan de titularisation des agents contractuels jusqu'en 2018 ; poursuite des mesures en matière de recrutement sans concours des agents de catégorie C).

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Dans le n° 82 - Avril 2016

Les incivilités au travail, quelles réponses pour l'hôpital ?

Lors d'un récent colloque à l'Assemblée Nationale, le cabinet Eléas a rendu public une étude sur les incivilités au travail : " Incivilités au travail : quel enjeu de société ? Quelles réponses des organisations ? ". Plusieurs membres du club interentrerprises pour la prévention et la gestion des incivilités (dont l'AP-HP est membre) se sont exprimés pour analyser le constat ou proposer des mesures.

Le constat est que les incivilités sont du registre infra-juridique. Elles sont, comme les violences, d'ordre interne (entre salariés) ou externe (de la part du public, pour l'hôpital des visiteurs, des patients ou de leurs familles). Elles méritent que les employeurs s'y intéressent car elles sont sources de mal-être au travail pour les salariés, surtout si elles sont répétées et se traduisent par de l'absentéisme, de la dégradation de l'état de santé, de la baisse de motivation ou de l'engagement des salariés dans leur travail.

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Dans le n° 81 - Mars 2016

Une gestion toujours particulière pour le corps médical

Le temps du mandarinat semble désormais révolu. La gestion médico-administrative conjuguée à une contrainte renforcée ont imposé aux médecins d'être associés plus étroitement aux décisions stratégiques, d'y contribuer, mais, ce faisant, de partager leur responsabilité. Force est de constater que la culture des jeunes médecins s'est adaptée, et qu'aujourd'hui nul ne contesterait plus la nécessité d'une gestion rigoureuse des deniers publics. Car tel est bien le paradoxe d'une profession qui peut être libérale, tout en se trouvant très largement subventionnée par l'assurance maladie.

La loi de modernisation du système de santé a généré une tension d'une rare intensité entre le corps médical et le pouvoir politique. Pour autant, les difficultés d'accès aux soins, qu'elles reposent sur des problèmes de répartition de l'offre, de désertification médicale de certains espaces, ou de poids économique des actes, constituent aujourd'hui un constat unanimement partagé. Les solutions recueillent en revanche moins de consensus. Il apparaît tout de même que compte tenu du délai de formation des jeunes médecins, c'est vers ce levier, à moyen voire long terme, qu'il faut se tourner.

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Mots clés : Personnel médical

Dans le n° 80 - Février 2016

1986 - 2016 : la Fonction Publique Hospitalière a 30 ans

C'est avec un léger retard, par rapport à la FPE et la FPT, créées en 1984, qu'est né en 1986, succédant au statut de " seconde zone "de 1955 (livre IX du CSP), le troisième versant de la fonction publique qui représente aujourd'hui 21% de ses effectifs.

30 ans après, notre fonction publique hospitalière a su s'affirmer, se moderniser et s'adapter aux réformes de l'hôpital.

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Dans le n° 79 - Janvier 2016

Directeur d'établissement au sein d'un GHT : un rôle à réinventer

La loi de modernisation du système de santé, portée par Marisol TOURAINE, a été définitivement adoptée. Alors que de nombreux débats se sont focalisés sur la généralisation du tiers payant prévue par le texte, les conséquences de ce dernier sur la gestion hospitalière ont été beaucoup moins commentées et analysées.

Pourtant, à l'évidence, la loi Touraine va transformer le pilotage des hôpitaux. Les processus de décision et de management vont se trouver profondément modifiés, notamment du fait de la perspective de constitution de groupements hospitaliers de territoire. La fonction de direction des hôpitaux va donc connaître dans les prochains mois une mutation d'une ampleur inédite, si l'on met en perspective la loi Touraine par rapport aux précédentes réformes.

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Dans le n° 78 - Décembre 2015

Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

Au sein de la fonction publique, il est un principe selon lequel l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

Malgré tout, des dérogations existent et la masse des agents contractuels non titulaires n'a cessé de grossir ces dernières années.

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 77 - Novembre 2015

La gestion des ressources humaines médicales sera territoriale ou ne sera pas...

En modifiant en commission l'article 27 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, les sénateurs ont confirmé ce que l'on devinait dès les prémices de ce texte : la gestion des ressources humaines sera, dès demain, territoriale. Et ce qui est vrai pour la gestion des ressources humaines non médicale le sera encore davantage pour la gestion du personnel médical.

Modifié par les sénateurs en commission, le futur article L 6132-2. II du code de la santé publique précise en effet que la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire comprend (notamment) "l'organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques, résultant du projet médical partagé et pouvant être prévues par voie d'avenant, ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et, le cas échéant, des pôles inter établissements."

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Mots clés : Personnel médical

Dans le n° 76 - Octobre 2015

ONDAM, dialogue social et révolution numérique

L'actualité a été caractérisée par la publication de rapports qui mettent en exergue la problématique des ressources humaines dans un environnement financier contraint mais avec des perspectives d'évolutions significatives. Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale 2015 rappelle que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a déterminé, pour les dépenses d'assurance maladie, un objectif d'économies de 10Mds d'€. Le plan triennal ONDAM 2015-2017 prévoit un plan d'économies qui s'élève pour l'année 2015 à 3,2Mds d'€. Toutefois, alors que l'évolution de l'ONDAM se situe à hauteur de 1,75% en 2016 et 2017, la Cour des comptes s'interroge sur son exécution qui devra prendre en compte de nouveaux éléments. L'année 2016 sera en effet la première année de mise en oeuvre de la politique de revalorisation tarifaire de la fonction publique. Ainsi, le projet d'accord sur la refonte des grilles de rémunération, pourrait, pour les établissements hospitaliers, s'élever à un coût de 1,5 à 1,7Mds d'€. L'atteinte des objectifs de l'ONDAM exigera donc une attention particulière sur l'évolution de la masse salariale.

Cette feuille de route doit être mise en perspective avec les évolutions possibles du cadre d'exercice des ressources humaines. Le rapport Combrexelle sur La négociation collective, le travail et l'emploi en fournit une première illustration. Souvent évoqué sous l'angle de la réforme du droit du travail, on doit souligner son apport au regard du dialogue social. Il préconise certaines mesures visant à créer une " dynamique de la négociation " qui pourraient s'appliquer au secteur public, telles que : élaborer une pédagogie de la négociation collective ; établir une relation de confiance réciproque dans la mise à disposition d'informations stratégiques ; prise en compte de l'aptitude à la négociation comme critère d'évaluation des compétences ; formation au dialogue social dans les grandes écoles de la fonction publique et universités...Une seconde illustration concerne les conditions de travail, telles qu'elles pourraient évoluer avec la révolution numérique. Le rapport Mettling sur la Transformation numérique et vie au travail met en évidence les principaux impacts du numérique sur le travail, pour en déduire les clés d'une réussite de la transformation numérique. Il présente ses effets sur le contrat de travail (lieu de travail, temps de travail, lien de subordination), mais aussi sur la qualité de vie au travail et la fonction managériale. La réussite de la transformation numérique impliquerait l'atteinte de six objectifs : développer l'éducation numérique par la formation initiale et continue ; placer la transformation numérique au coeur des dispositifs de professionnalisation et de passerelles entre les métiers ; offrir un cadre juridique et fiscal incitatif et protecteur ; mettre la transformation numérique au service de la qualité de vie au travail ; parvenir à une entreprise de la co-construction et de la co-innovation ; comprendre et anticiper les enjeux de la transformation numérique. Ainsi, le cadre d'exercice des ressources humaines s'il doit tenir compte du contexte des finances publiques hospitalières, recèle également des marges d'évolution tant au plan du dialogue social que des conditions de travail.

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Dans le n° 75 - Septembre 2015

L'incertain devenir des coopérations entre professionnel de santé

Ainsi que nous l'avions évoqué dans un précédent numéro de Santé RH, une réforme sanitaire s'imposait pour parfaire un système de santé que la Loi HPST du 21 juillet 2009 n'avait que partiellement réorganisé. S'attelant à cette tâche à l'automne dernier, le gouvernement a alors mis en avant des objectifs ambitieux, et notamment l'amélioration des échanges entre praticiens pour un meilleur service du patient. Cette approche collaborative est, il est vrai, appelée des voeux de tous, comme illustrant le nécessaire rapprochement entre structures hospitalières et praticiens d'exercice libéral. Elle a été opérée avec succès dans le cadre des réseaux de santé ou, plus récemment, dans celui de l'expérimentation des PAERPA mis en oeuvre à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L'idée d'institutionnalisation de la coopération entre secteur libéral et établissements de santé s'est donc développée et le principe en semblait arrêté avec la rédaction d'un article 12 au sein du projet de loi Touraine instaurant un service territorial de santé au public. Cette création était intéressante en ce qu'elle identifiait un lieu d'échange entre praticien destiné à favoriser la coopération entre les acteurs et l'échange d'informations dans un souci d'adaptation aux besoins du territoire concerné. L'idée était intéressante et semblait poser les prémices d'une réelle matérialisation de la coopération. Elle avait cependant cet énorme inconvénient de reposer pour l'essentiel sur la seule initiative des acteurs de soins, sans que l'ARS ne puisse en imposer le principe. Elle constituait néanmoins un premier pas vers l'abolition des barrières demeurant entre hôpital et médecine de ville. Mais le printemps est passé et avec lui le vote de l'Assemblée nationale qui a fait disparaitre du texte adopté le principe de la création du service territorial. Ce vote est lourd de conséquence à plusieurs titres. Il est tout d'abord un sérieux coup de frein opposé au mouvement de décloisonnement du secteur sanitaire. L'individualisme culturel du secteur est un frein culturel au développement des pratiques collectives dont la nécessité est constatée par tous. Les révolutions culturelles passent souvent par la contrainte juridique et l'intervention des pouvoirs publics qui, en établissant le service territorial de santé au public, donnaient un cadre aux pratiques collectives que l'organisation actuelle du système de santé limite. Mais surtout, le vote de l'Assemblée nationale est caractéristique de l'esprit même du projet de loi dont la cohérence peut soulever question. Procédure accélérée, large place laissée aux ordonnances et aux applications réglementaires, le texte proposé et la version qui en a été adoptée donnent un sentiment de travail inachevé et d'audace muselée faisant de ce qui est devenu le projet de loi sur " notre système de santé ", un événement moindre, rejoignant la longue cohorte des réformes sanitaires et donc destiné comme elles toutes à être à court termes réformé. Un non-évènement en somme que seule l'intervention audacieuse du Sénat est susceptible d'améliorer. L'automne 2015 promet d'être intéressant.

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Mots clés : Coopération sanitaire

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