DES REPRISES D’ANCIENNETE TOUJOURS LITIGIEUSES !
La reprise d'ancienneté est une question à part entière en droit de la fonction publique hospitalière. Plus particulièrement, la reprise des services effectués dans le secteur privé est régulièrement l'objet de litiges. Ces trois décisions du Conseil d'Etat donnent l'occasion de s'arrêter sur les textes applicables en la matière notamment au regard des dernières réformes intervenues.CE 2 février 2009, n° 32044, 320445, 320446 " .... Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme ... soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit e (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous