Le recours croissant par les CHSCT aux missions d'expertises externes et la soumission des contrats conclus à ce titre aux principes généraux de la mise en concurrence

Les Comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) occupent une place croissante dans les établissements publics de santé à la suite d'un affaiblissement des Comités techniques d'établissement (CTE) consécutif à la promulgation de la loi du 21 juillet 2009. Après un bref rappel de leurs principales missions et des moyens mis à disposition des élus dans le cadre de leur action, cet article s'intéresse au phénomène du recours croissant aux missions d'expertise externe. Il rappelle le cadre dans lequel celles-ci s'exercent afin de préciser les quelques marges de manoeuvre qui sont mises à disposition des établissements lorsque le mode de sélection du cabinet retenu par le CHSCT ne semble pas conforme aux principes généraux de la mise en concurrence.

Identifiez-vous Login :   Mot de passe : Mot de passe oublié ?

OU

Abonnez-vous Tarif normal 1 an (11 numéros +  1 accès au site ) : 285 euros TTC. Offre d'essai 1 mois. Plusieurs accès dans un même établissement? Consultez-nous au 09 81 07 95 76. S'abonner

---