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JURISPRUDENCE

Dans le n° 43 - Octobre 2012

Non, une dégradation des conditions de travail n'emporte pas automatiquement un fait de harcèlement moral !

Le conseil d'Etat continue de construire sa jurisprudence sur le harcèlement moral et maintien une position sensiblement différente de celle adoptée par le juge pénal et, dans une moindre mesure, celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation. La haute juridiction administrative opère un contrôle de la qualification juridique des faits de harcèlement moral hautement salutaire.


Par un arrêt en date du 20 décembre 2011 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que différentes mesures d'organisation du service ainsi que différentes décisions de nature individuelles en découlant, (...)


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Le harcèlement moral

Dans le n° 33 - Novembre 2011

Un arrêt récent de la section du Conseil d'Etat publié au recueil Lebon(1) donne l'occasion de faire le point sur la notion de harcèlement moral dans la fonction publique au regard des considérants de principe figurant dans la décision.


Rappelons que l'article 178 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, relative au dialogue social, a inséré un article 6 quinquiès dans la loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article désormais bien connu, tant des responsables des services juridiques que des directeur des ressources humaines des établissements (...)

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CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

Dans le n° 29 - Juin 2011

La charge de la preuve ne repose de façon exclusive ni sur l'agent, ni sur l'administration : le juge administratif doit se forger une opinion au vu d'un échange contradictoire, en comparant chacun des éléments avancés par les deux parties.


CAA Marseille, 18 janvier 2011, Mme Elisabeth Diaz Boutines, n°08MA01385
" Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'article précité applicable pour les agents public ne codifie la dialectique contentieuse de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, à la différence de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui,  (...)

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L'employeur face à la laïcité et la liberté de conscience

Dans le n° 28 - Mai 2011

Si la laïcité suscite aujourd'hui de vives polémiques, l'employeur doit depuis bien longtemps la faire vivre au quotidien. Le cadre juridique et le statut de la fonction publique posent des principes structurants. La récente loi interdisant la dissimulation du visage nécessite un effort d'explication et d'information aux agents.
 


La laïcité s'applique principalement dans la relation entre les collectivités publiques et les religions ou les personnes qui s'en réclament. Elle s'impose directement aux institutions publiques, ce qui justifie une obligation de neutralité pour les agent (...)

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Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Dans le n° 18 - Juin 2010

Un agent qui porte plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique et dont la plainte est classée sans suite peut-il être sanctionné disciplinairement ?


CAA Nantes 4 décembre 2009 Mme S... req. n° 09NT01302 
(...) Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée notamment par l'article 178 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à (...)

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