Dans le n° 93 - Avril 2017

Par Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

SELARL Houdart & Associés

 

Mots clés associés : Congés


La fin de plein droit du contrat produit les mêmes effets que le licenciement sauf pour la procédure

L'agent qui refuse de se présenter aux convocations du médecin du travail et du comité médical ainsi que de la commission de réforme ne permet pas à ces instances de rendre un avis et fait obstacle à la contestation par l'agent de la décision de son employeur de la placer rétroactivement en disponibilité d'office.



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