Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

GESTION SOCIALE

Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations syndicales représentatives

 

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 avaient acté une profonde mutation du dialogue social dans la fonction publique. La loi de rénovation du dialogue social(1) a transposé ces accords en plaçant la négociation au coeur du dialogue social (et à tous les niveaux), en consacrant le principe d'accord majoritaire en voix, en faisant reposer la représentativité des organisations syndicales sur leur audience mesurée lors des élections aux comités techniques (élargissant ainsi la représentativité syndicale aux suffrages des agents contractuels) et en créant le conseil commun de la fonction publique.
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ACCES
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