Dans le n° 34 - Décembre 2011

Par Guillaume CHAMPENOIS

Mots clés associés : Discipline


L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

  L'autorité investie du pouvoir de nomination peut avoir recours à une société d'enquête privée pour lui permettre de prendre en toute connaissance de cause une décision à caractère statutaire.




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