Veille réglementaire Mai
Manon QUILLEVERE
Responsable des ressources humaines au Centre Hospitalier de Landerneau
CARRIEREDécret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique Suite à la modification de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret du 27 mars 2019 réforme les dispositions issues du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 sur la position statutaire de disponibilité. Effectivement, le décret de 2019 met en oeuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, modi (...)