Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille juridique

 

Consultante CNEH

Statut & Carrière
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Les trois principales mesures introduites par la loi de finances sont les suivantes :
Article 113 : Création d'une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage. Le décret d'application de cette disposition, publié le 30 décembr (...)


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