Syndrome dépressif sévère, sanction disciplinaire et imputabilité au service
Sophie HERREN
Avocat à la Cour
Selon quels critères la survenance ou l'aggravation d'une maladie présentant un lien avec le service peut-elle être détachée de celui-ci ? CE 13 mars 2019, Mme A, req. n° 407795, Leb. Par cet arrêt publié au Lebon et ainsi, signalé par le Conseil d'Etat lui-même, la jurisprudence ajoute une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie. Aussi, même si le contentieux d'espèce concerne un agent territorial, la solution retenue a vocation à s'appliquer aux agents titulaires ou non, des autres fonctions publiques. (...)
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