Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Recrutement d'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité

 

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 

Un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine.



CAA Lyon, 20 février 2018, n°16LY00541
" Sur la légalité de la décision en litige du 22 juin 2015 et les conclusions de Mme F... à fin d'injonction :
2. (...) Considérant qu'il résulte de ces dispositions [articles 6, 32 et 62 de la loi n°86-33] qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établ (...)


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