Quelles sont les nouvelles règles de justiciabilité des notes internes des collectivités et établissements publics ?
Sophie HERREN
Avocat à la Cour
A l'heure où les collectivités territoriales préparent, conformément aux dispositions introduites par la loi de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion (LDG) devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021, adoptant à leur tour de nouvelles stratégies RH pluriannuelles, le Conseil d'Etat vient modifier substantiellement la jurisprudence applicable aux circulaires, directives et autres notes internes de l'administration, quelle qu'en soit la dénomination, (cf. l'article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. Ce (...)
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