Obligation vaccinale contre la Covid-19 : divergence de vues des juges des référés sur la possibilité de suspendre le personnel soignant non-vacciné mais en arrêt de travail
Patrick LEWY
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris
Par une ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du TA de Besançon a pris le contrepied de la position de son homologue du TA de Cergy-Pontoise, en admettant qu'un personnel soignant en arrêt de travail peut être suspendu de ses fonctions faute d'avoir présenté les documents justifiant avoir satisfait à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. TA Cergy-Pontoise, réf., 4 octobre 2021, Mme M., n°2111794 TA Besançon, réf., 11 octobre 2021, Mme X., n°2101694 (...)
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