Non renouvellement de contrat et bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Sophie HERREN
Avocat au Barreau de Paris
L'employeur public peut-il valablement informer un agent du renouvellement de son contrat, par un courriel suivi d'un message téléphonique? CE 14 décembre 2021, Mme D., req. n°447453 S elon cette jurisprudence récente, la réponse se situe non pas sur le terrain de la forme, mais sur celui de la preuve. Le contentieux est en effet né de ce que Mme D, après avoir été employée par un centre hospitalier en tant qu'agent des services hospitaliers, par des contrats à durée déterminée (CDD) successifs jusqu'au 19 juillet 2020, n' a pas reçu de nouveau contrat. L'établissement étant (...)
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