Les PADHUE (médecins) « nouvelle formule » : procédure de régularisation, réforme de la PAE, création du statut de praticien associé
Martine CAPPE
Chargée de projet RH
Aude CHARBONNEL
Juriste
Centre de droit JuriSanté, CNEH
Les médecins ayant obtenus leur diplôme hors de l'Union européenne vont bénéficier d'une sécurisation de leur exercice au sein des hôpitaux français. Cela passera par une procédure de régularisation des praticiens en poste, une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice et la création d'un statut de praticien associé. La nécessaire réforme des PADHUEConfrontée à une pénurie de médecins, la France a dû à partir des années 70 ouvrir la profession aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« Padhue ») en contradiction avec la législation puisque l'article L4111-1 du (...)
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