Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH : un décret (in)attendu
Mélissa MASUREL
Juriste en droit de la santé
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été introduit au niveau légal par l'ordonnance du 19 janvier 2017 [1] , à l'article 21 bis du statut général de la fonction publique.Cet article, qui expose les grandes lignes de ce « nouveau » congé, prévoyait toutefois qu'un décret viendrait en fixer les modalités. Alors que les conditions relatives à l'octroi d'un tel congé étaient déjà connues dans la fonction publique d'Etat[2] ainsi que dans la fonction publique territoriale[3], il aura fallu attendre le 15 mai 2020 pour connaître la procédure applicable de (...)
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