Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le recours aux personnels contractuels

 

Docteur en sciences de de gestion

Maître de conférences - CNAM

Ancien directeur d'hôpital

L'actualité toute récente vient confirmer les orientations du gouvernement en matière d'emploi public, orientations que les observateurs avaient déjà identifiées depuis plusieurs mois. En l'occurrence, il s'agit de l'ouverture des emplois de fonctionnaires à des salariés issus du secteur privé par la voie du contrat. Un amendement déposé par le gouvernement dans la loi sur la liberté de choix de son avenir professionnel ouvre en effet les emplois publics de direction des établissements de santé aux salariés sous contrat. L'argumentation de l'amendement étant d'" élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction des établissements de la fonction publique hospitalière (...) " et de permettre " (...) à un plus grand nombre de personnes, issues du secteur public comme du secteur privé, d'apporter leur concours et leur expérience professionnelle au bénéfice du service public hospitalier, social et médico-social ". Le compte-rendu du conseil des ministres du 12 juin identifie quant à lui comme un chantier de transformation majeur " L'élargissement du recours au contrat, avec comme ambition d'adapter les recrutements aux besoins, d'assouplir les contraintes qui pèsent sur les employeurs publics dans leurs choix de recrutement et de favoriser les mobilités entre secteurs public et privé ".

La volonté politique d'aller vers une contractualisation de plus en plus poussée des emplois publics est ainsi clairement affichée, à rebours d'une tendance ancienne des gouvernants d'avancer à bas bruit voire de contredire par les actes la parole publique. Mais si la volonté politique est claire, quels buts sert-elle ? S'agit-il seulement de fluidifier les parcours professionnels et de dynamiser le secteur public ? Ou bien s'agit-il de légitimer la pratique des " portes-tambours " (revolving doors aux Etats-Unis) qui permet de passer du public au privé et inversement, au risque parfois du conflit d'intérêt ? Voire de permettre aux pouvoirs publics de faire pression sur les nouveaux venus, supposés plus dociles parce plus précaires ?

Nous ne ferons pas de procès d'intention à ce stade mais il y a au moins une certitude et une raison de s'interroger. La certitude est que la réforme annonce la fin d'un principe fondamental dans la fonction publique française : la fonction publique de carrière. Selon ce principe, un fonctionnaire n'est pas recruté pour un emploi particulier mais pour une carrière de fonctionnaire. Avec le recrutement de personnels contractuels, c'est désormais la notion d'emploi ou de métier qui l'emporte. Or l'abandon de ce principe de carrière peut être lourd de conséquences à terme quant à l'engagement à la res publica : par définition les personnels contractuels - malgré les vertus qui leur sont prêtées - ne s'engageront que sur une mission et pas pour une carrière entière voire un idéal de service public jugé obsolète. La raison de s'interroger concerne la motivation des nouveaux venus : dans le contexte très difficile des établissements de santé, qu'est-ce qui fera venir les prétendant(e)s ? Lorsque l'on connaît les usages dans le secteur concurrentiel, notamment l'argument très convaincant de la rémunération, il est à craindre que la masse salariale des cadres supérieurs et dirigeants n'aille pas dans le sens de la modération...


 

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