Dans le n° 107 - Juillet 2018

Veille réglementaire

Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modi?ant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Ce texte concerne les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel. Il vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de la prime d'exercice territorial, qui en bénéficiaient déjà avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial. Il vise également à exclure les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de  (...)

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