Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire

 

Directeur d'hôpital

Parité
Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012 601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Ce texte impose le raccourcissement de la période de montée en charge du dispositif - le taux pérenne de personnes du sexe le moins représenté, fixé à 40 %, devra être atteint en 2017 au lieu de 2018 -, et adapte la période d'augmentation progressive de la contribution financière due en cas de non-respect du taux minimal de personnes du sexe le moins représenté à atteindre.
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