Veille réglementaire
Directeur d'hôpital, ARS d'Ile de France
Dans le Journal officiel du mercredi 13 novembre, est publiée la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, instaurant le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord. Prise dans le cadre du " choc de simplification ", cette loi renverse le principe du refus tacite qui prévaut jusqu'à présent dans les relations entre l'administration et ses usagers en cas de silence gardé sur une demande : "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'ac (...)
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