Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

EDITO

De l'utilité de la désignation d'un référent déontologue dans les établissements de la fonction publique hospitalière

 

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait modifié le Titre I du statut général de la fonction publique en introduisant un article 28 bis précisant que " tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ". Il est bien évidement précisé qu'il ne s'agit que d'une fonction de conseil qui s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Sans cette précision, la notion d'autorité hiéra (...)


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