Transfert de personnel consécutif à un transfert d'activités du secteur privé vers le secteur public, nouveau contrat de travail et ordre juridictionnel compétentavil
Avocat au Barreau de Paris
Le contrat de droit public de reprise peut-il apporter des modifications substantielles au contrat de travail antérieur et qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de ce contrat ? CE 31 mars 2017, CHR de Metz-Thionville, req. n°391 963 Comme le laisse déjà entendre l'intitulé en deux volets, des questions de droit soulevées par cette affaire, celle-ci a fait naître un imbroglio non seulement juridique mais aussi juridictionnel. Son issue est au demeurant à ce jour encore incertaine et subordonnée pour commencer à l'intervention du Tribuna (...)
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