Dans le n° 91 - Février 2017

Soumission des agents à des tests salivaires

L'administration peut-elle soumettre ses agents à des tests salivaires ? Et le cas échéant, dans quelles conditions ces derniers doivent-ils être réalisés ?


CE 5 décembre 2016 Société Sogea Sud req. n° 394178
5. Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, aucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage ; que, par ailleurs, si les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné (...)

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