Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

La règle "non bis in idem" interdit de sanctionner un agent deux fois pour les mêmes faits. Cette règle souvent invoquée est rarement retenue par le juge. L'arrêt commenté est donc d'autant plus intéressant qu'il vient annuler une sanction disciplinaire prononcée après une mesure de mutation, considérée elle-même par le juge comme une précédente sanction.


CAA NANCY 2 mai 2013, req. n°12NC01275
1. Considérant que Mme A..., qui exerce, depuis le 8 juillet 1994, des fonctions d'auxiliaire de soins au sein de la maison de retraite " le Beau Regard " de Mulhouse où elle a toujours été affecté (...)


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