Dans le n° 19 - Juillet 2010

Sanction disciplinaire : les courriers à adresser aux agents

Si l'autorité hiérarchique dispose d'une très large marge d'appréciation non seulement quant à l'opportunité des poursuites mais également quant au choix de la sanction elle même, elle est cependant tenue d'une part par la liste précise et limitative des sanctions et d'autre part par l'obligation de motiver sa décision. Elle doit également respecter des procédures extrêmement rigoureuses, au titre desquelles figure notamment les courriers adressés aux agents, qui doivent obéir à des règles de forme et de fond.


Contenu du courrier adressé à l'agent (cas de toutes les sanctions)
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