RGPD et données de santé, les enjeux de l'application de la nouvelle réglementation
IAE Gustave Eiffel, membre associé au CERSA
Le 25 mai dernier est entré en vigueur le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le RGPD, destiné à réorganiser la protection des données à caractère personnel. Les établissements de santé ne sont pas épargnés par cette modification réglementaire, tant pour les données médicales, qui trouvent enfin une définition précise, que pour les autres données, notamment à caractère administratif, qu'ils sont amenés à manipuler.L'économie générale du règlement européen revient sur les classiques principes déclaratifs que la France connaissait jusqu'al (...)