Dans le n° 99 - Novembre 2017

Par Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 

Mots clés associés : Praticien Hospitalier, Suspension


Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

Dans certaines conditions, et même si elle est parfaitement légale, la suspension d'un praticien hospitalier dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut ouvrir droit à réparation sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
Abonnez-vous
Tarif normal 1 an (11 numéros +  1 accès au site ) : 285 euros TTC.
Offre d'essai 1 mois.
Plusieurs accès dans un même établissement?
Consultez-nous au 09 81 07 95 76.
S'abonner


recevoir la newsletter