Dans le n° 35 - Janvier 2012

Par Delphine Jaafar

Mots clés associés : Réintégration


La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : une obligation de moyens à charge de l'autorité de nomination ?

Le Tribunal Administratif de RENNES précise le rôle de l'autorité de nomination dans le cadre d'une demande de réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle : elle n'a pas pour seule obligation d'examiner en priorité la candidature du directeur adjoint qui a fait une demande de réintégration, elle doit encore mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour permettre au demandeur d'être réintégré; l'impossibilité de réintégration, faute de proposition, oblige au placement du directeur en position de recherche d'affectation.



pic-login Identifiez-vous
Login :  
Mot de passe : OK
OU
Abonnez-vous
Tarif normal 1 an (11 numéros +  1 accès au site ) : 285 euros TTC.
Offre d'essai 1 mois.
Plusieurs accès dans un même établissement?
Consultez-nous au 09 81 07 95 76.
S'abonner


recevoir la newsletter

http://www.infodium.fr/img/cms/formation-2014/Formations-jp-Dewitte.pdf