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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 86 - Septembre 2016

Reclassement pour motif médical

Avocat associé

Bazin & Cazelles

Un agent contractuel bénéficiant d'un CDI et licencié pour motif médical peut-il être reclassé sur un CDD ?


CE 13 juin 2015 Mme X... req. n° 387373
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été recrutée le 29 août 2003 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un accident de service dont elle a été victime, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue ; que son état de santé s'étant dégradé en 2011, elle a été déclarée inapte à exercer les fonctions d'assistante m (...)


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Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)

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