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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 98 - Octobre 2017

Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

Avocat au Barreau de Paris

Houdart et Associés


Par un arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat interprète de manière extensive la notion de participation d'un médecin à un service public au sens des dispositions de l'article L.4124-2 du code de la santé publique en jugeant qu'un médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise médicale diligentée au visa de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale " participe " au service public de la sécurité sociale.



CE 10 juillet 2017 n°396452
L'article L.4124-2 du code de la santé publique dispose :
 (...)


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Dans le n° 73 - Juin 2015

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Statut et carrière
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Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

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