La proposition d'un contrat de droit public au salarié repris par un EPS dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome exploitée par une entreprise privée
Avocat au Barreau de Paris
Houdart & Associés
Les directeurs d'établissements publics de santé sont de plus en plus régulièrement confrontés à la problématique de la reprise, par l'établissement qu'ils dirigent, d'une activité économique autonome exploitée par un opérateur privé.A l'occasion d'un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail.Pour mémoire, l'article L.1224-3 du code du travail dispose que lorsqu'une activité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne morale de droit public géran (...)
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