Dans le n° 54 - Octobre 2013

Privation des droits civiques et mention(s) au casier judiciaire : Il est des confusions qui finissent par coûter cher...

L'article 5 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires liste les incompatibilités venant proscrire à tout candidat l'accès à la fonction publique. Cet article dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française(1) ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
 (...)

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