Dans le n° 71 - Avril 2015

Prise en compte des heures supplémentaire

Sur qui pèse la charge de la preuve lorsqu'un agent demande la prise en compte par son administration d'heures supplémentaires ?


CAA Marseille 10 février 2015 req. n° 13MA00279
" 4. Considérant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient, en premier lieu, à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir réalisés ; que, sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effective (...)

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