Dans le n° 101 - Janvier 2018

Par Anna-Léa MARGINEAN

Avocate

BAZIN & CAZELLES


Mots clés associés : Congés, Suspension


Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.



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