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JURISPRUDENCE

Dans le n° 101 - Janvier 2018

Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

Avocate

BAZIN & CAZELLES


Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.


CE 31 mars 2017 req. n° 388109
6. Considérant, en quatrième lieu, qu'afin de prévenir une reprise d'activité le directeur général du centre national de ges (...)


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TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2
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Conseil d'Etat 26 juillet 2011 Monsieur A, requête n°343837
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée  (...)

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