Participation irrégulière aux débats d'une CAP et conséquences sur la légalité du tableau d'avancement
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Le tableau d'avancement doit être annulé si la participation irrégulière d'une personne aux débats préalables de la commission administrative paritaire a pu exercer une influence sur le sens de l'avis rendu par cette commission.CE, 7 avril 2016, n°376597" 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 décembre 2012, le directeur du centre hospitalier de Nevers, après consultation le 14 décembre 2012 de la commission administrative paritaire, a arrêté le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal pour l'année 2013 (...)
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