Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Cet arrêt commenté de la Cour administrative d'appel de Nantes apporte quelques précisions intéressantes sur la procédure de licenciement d'un agent contractuel dans l'intérêt du service. Il s'agissait ici d'une procédure engagée après une annulation contentieuse d'une première procédure en raison d'un vice de forme.


CAA Nantes 9 avril 2015, req. n°14NT00393
" 3. Considérant, en premier lieu, que la lettre du 15 avril 2010 par laquelle le directeur de l'établissement a convoqué Mme B...à un entretien préalable à un éventuel licenciement mentionnait l'objet de l'entretien ainsi que la pos (...)


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