Dans le n° 76 - Octobre 2015

Modalités de l'abstention

Le membre d'une commission administrative saisie pour avis ou pour décision, qui estime ne pouvoir se prononcer en raison d'un conflit d'intérêts, doit-il quitter la salle au sein de laquelle la commission se réunit ?


CE 22 juillet 2015 Société ZAMBON France req. n° 361962
9. Considérant que la société requérante soutient que la présence, lors de l'examen de sa demande, de quatre membres de la commission de la transparence qui ont estimé devoir s'abstenir, alors même qu'ils n'ont participé ni aux débats ni au vote, entache la procédure d'irrégularité ; que les allégations de la société  (...)

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