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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 102 - Février 2018

Mise en disponibilité d'office pour raison de sante : gare a la procédure !

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Le placement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raison de santé à l'issue de douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire ne peut intervenir que si le comité médical a été préalablement saisi.
 



CAA Nancy 28 décembre 2017, req n°16NC00968
" 3. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision p (...)


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CE, 19 octobre 2016, n°386843
" 2. Considérant (...) qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret [décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986] : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant (...)

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Conseil d'Etat 26 juillet 2011 Monsieur A, requête n°343837
"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée  (...)

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