L'intégration directe des fonctionnaires, de quoi s'agit-il?
La loi mobilité et parcours professionnel du 3 août 2009 crée un dispositif juridique nouveau en vue de favoriser la mobilité des fonctionnaires : l'intégration directe dans un corps. Ce dispositif ne remplace pas le détachement dont l'issue peut être l'intégration dans le grade de détachement mais vient enrichir les possibilités offertes à l'agent et à l'administration d'accueil. L'article 13 bis du statut général 1 introduit ce dispositif pour l'ensemble des fonctionnaires et prévoit que désormais tous les corps des fonctions publiques d'Etat et hospitalière et tous les cadres (...)
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