Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 72 - Mai 2015

Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 reprend, complète et modifie de précédentes instructions sur le recrutement des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet article résume la nouvelle réglementation, et notamment tout ce qu'il est important de savoir sur la reprise d'ancienneté ou des services antérieurs de ces ressortissants



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Mots clés : Recrutement, Ancienneté

Dans le n° 71 - Avril 2015

Le défenseur des droits : un rôle grandissant en matière de santé, encore trop souvent méconnu des personnels hospitaliers

Résultat de la fusion des missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie, du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'institution représentée par le Défenseur des droits voit son rôle en matière de santé publique grandir au fil des ans. C'est ainsi qu'un pôle santé avait été mis en place par le premier défenseur des droits, Dominique Baudis.

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Mots clés : Qualité

Dans le n° 70 - Mars 2015

Révision du temps de travail à l'hôpital : enfin une réponse à la colère des internes ?

Il y a plus d'un an, Bruxelles avait mis en demeure la France de se mettre en conformité avec la réglementation européenne limitant à 48 heures par semaine la durée légale du temps de travail des médecins et des internes à l'hôpital.

Depuis, la France peinait à se mettre en conformité avec le droit européen. La grogne des internes avait pris la forme d'un mot d'ordre de grève pour le 17 novembre dernier afin d'obtenir l'ouverture de discussions. Les internes en pharmacie et biologie médicale et le Syndicat national des jeunes médecins généralistes s'y étaient associés. Tous souhaitent que la semaine de travail soit effective du lundi au vendredi, que les deux demi-journées hebdomadaires dédiées aux tâches universitaires comptent dans le temps de travail et que le travail le samedi soit rémunéré comme une garde. Une lettre ouverte avait même été adressée au président du Conseil de l'Ordre des médecins (CNOM), lui demandant de soutenir le mouvement de grève en indiquant: " L'Ordre n'est-il pas le garant de notre déontologie ? Comment fermer les yeux sur le fait que des internes sont livrés à eux-mêmes, sans encadrement par un senior, enchaînant les heures de travail et les gardes sans repos de sécurité ? ".

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Mots clés : Temps de Travail

Dans le n° 69 - Février 2015

Le corps des sages-femmes des hôpitaux : les nouvelles modalités règlementaires

En décembre 2014 ont paru plusieurs textes réglementaires modifiant le statut de la profession de sage-femme au sein de la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Sages femmes

Dans le n° 68 - Janvier 2015

La mise à la retraite d'office est-elle encore une sanction disciplinaire ?

La mise à la retraite d'office fait partie des sanctions disciplinaires les plus lourdes que peut prononcer un chef d'établissement à l'encontre d'un de ses agents (sanction du 4e groupe avec la révocation). Ses conditions de mise en oeuvre méritent donc une vigilance toute particulière.

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle une jurisprudence constante(1) selon laquelle cette sanction ne peut être prononcée que si l'agent remplit les conditions de service pour l'ouverture des droits à pension. Toutefois, elle innove dans l'appréciation desdites conditions.



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Dans le n° 68 - Janvier 2015

Le responsable d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le conseil d'État a annulé certaines dispositions du décret du 4 mai 2012 qui prévoyaient que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social soient exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement.

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Dans le n° 66 - Novembre 2014

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux sont en principe des fonctionnaires. Par exception, certains emplois peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public mais aussi de droit privé.


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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 63 - Juillet 2014

Les différentes situations statutaires du fonctionnaire hospitalier

La mise à disposition

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

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Mots clés : Détachement

Dans le n° 62 - Juin 2014

Comment contrôler l'activité médicale ?

Les outils de contrôle de l'activité hospitalière ne datent pas d'hier dans les établissements. Les directions d'établissement sont même dans l'obligation de plus en plus prégnante de suivre de très prés l'activité, au moyen d'outils et de tableaux de bord de plus en plus sophistiqués.

À l'hôpital, cette activité consiste essentiellement en la production d'actes de soins. Pour autant peut-on tout faire en matière de contrôle de l'activité médicale?

Certaines pratiques mises en oeuvre à l'hôpital européen Georges Pompidou en cette matière ont récemment défrayées la chronique tandis que le CHU de Brest est aujourd'hui montré du doigt à son tour...



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Mots clés : Médecins

Dans le n° 60 - Avril 2014

Les avancées pour la profession de sage-femme : vers un statut sui generis

Le 10 mai 2001, M. Louis SOUVET, sénateur UMP, interrogeait déjà le Ministre de la Santé, dans une question écrite n°32980, en ces termes : " Le meilleur moyen de prendre en compte ces multiples responsabilités, c'est d'accorder un statut sui generis à ces personnels de santé à part entière, placés de facto dans les grilles de salaires paramédicaux. Il demande si le Gouvernement va mettre en place ce statut et par là même permettre l'application des décrets de périnatalité de 1998 grâce à une augmentation du nombre des sages-femmes. ". 13 années après, et après 4 mois de grève, Mme Marisol Touraine, Ministre de la Santé, annonce la création d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux. Malgré cette annonce, après presque 4 mois de concertation, la colère gronde toujours du côté des sages-femmes, inquiètes, insatisfaites...

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Mots clés : Sages femmes

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