Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé1 :

en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (exposition à l'amiante, présence de légionnelles, matériel non conforme, exposition au bruit, risque d'intoxication, souffrance mentale ayant atteint plusieurs salariés d'un même service, etc.) ;

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Mots clés : CHSCT

Dans le n° 85 - Juillet 2016

Les cumuls d'activités envisageables pour un agent public depuis la loi de déontologie1

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues à l'article 25 septies du titre I2 du statut général de la fonction publique.

Sur ce point, la loi de déontologie n'a rien changé : elle réaffirme un principe applicable pour les fonctionnaires depuis 19363 ! Il convient cependant de noter la modification de la numérotation dans la loi : le principe du non cumul est désormais prévu à l'article 25 septies et non plus à l'article 25.

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Dans le n° 83 - Mai 2016

Crédit de temps syndical et mutualisation du temps : la vigilance s'impose !

Le décret du 13 janvier 2016 ainsi que l'arrêté du 2 février 2016 sont venus apporter trois modifications essentielles au dispositif de la mutualisation des heures syndicales :

Les établissements concernés ne sont plus ceux de moins de 500 agents mais ceux de moins de 800 agents ;

Les heures concernées ne sont plus celles refusées pour nécessité de service mais celles non utilisées ;

L'autorité responsable de la collecte des heures mensualisée n'est plus l'ARS mais les établissements gestionnaires des commissions administratives paritaires départementales.



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Mots clés : Représentation syndicale

Dans le n° 83 - Mai 2016

Suppression de la tolérance administrative élargissant la portée du dispositif d'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du CGI

L'administration fiscale en rapportant sa doctrine antérieure1 selon laquelle pouvait bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261 B du Code général des impôts la mise à disposition, à prix coutant, de personnels ou de biens effectuée au profit de certains organismes pour des motifs d'intérêts public ou social, contraint les établissements de santé à reconsidérer l'ensemble des mises à disposition de personnels qu'ils se consentent.

Pour pouvoir continuer à bénéficier d'une exonération de TVA, ils doivent désormais être en mesure d'établir que les mises à disposition de personnels qu'ils consentent sont réalisées au sein d'un groupement constitué dans le cadre d'une coopération inter établissements, ce qui suppose généralement la constitution d'une équipe commune et l'utilisation de moyens communs pour les besoins d'un projet précis ou, plus structurellement, d'une discipline, d'une activité. Dans ce contexte, l'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du Code général des impôts pourrait trouver à s'appliquer.

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Dans le n° 83 - Mai 2016

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, suite à un accord en commission mixte paritaire, a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 5 et 7 avril 2016. Cette adoption clôt un long processus de concertation syndicale et de présentation devant le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2013, préalable au dépôt de ce projet le 17 juillet 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Entre ces deux dates, le projet de loi a évolué. Dans son communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement déclarait que " le projet de loi rectifié relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (...) est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique et le renforcement de la déontologie des agents publics ". Le projet de texte dans sa version finale comporte quatre titres relatifs respectivement, à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exemplarité des employeurs publics, et à des dispositions diverses relatives principalement aux juridictions administratives et financières. On s'attachera ici plus particulièrement aux deux premiers titres de ce texte en mettant l'accent sur le renforcement de l'exigence d'exemplarité des personnels et l'accroissement de leurs garanties statutaires.



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Mots clés : Statut

Dans le n° 82 - Avril 2016

Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 a introduit une importante réforme des dispositions applicables aux agents publics contractuels des établissements relevant de la F.P.H. Il fixe de nouvelles règles de gestion de ces personnels dont il renforce les droits.

Les effectifs concernés donnent toute la mesure de cette rénovation réglementaire : Fin 2013, la F.P.H comptait 198 708 agents contractuels (hors bénéficiaires des contrats aidés, et hors médecins sous contrats) qui, parmi les effectifs globaux, représentaient respectivement, 17,5% dans les Hôpitaux, 29,5% dans les EHPAD et 38,6% dans les autres établissements médico-sociaux1.

Plusieurs dispositions de la réforme du 5 novembre 2015 témoignent de l'intention du pouvoir réglementaire de réduire la précarité liée à la relation de travail contractuelle et, à cet égard, l'une d'entre elles a retenu particulièrement l'attention, à juste titre : désormais, le licenciement, dans certaines circonstances, ne pourra intervenir qu'en cas d'échec d'une démarche préalable de reclassement2.

L'instauration d'une telle procédure s'inscrit dans le droit fil des nombreuses interventions du législateur, du pouvoir réglementaire et de la jurisprudence, qui ont construit ces dernières années un système protecteur de l'emploi des personnels non-titulaires.

L'élaboration progressive de ce dispositif de " déprécarisation " a fait appel à diverses solutions qui peuvent être distinguées selon le degré de pérennisation dans l'emploi qu'elles assurent, et toutes constitutives de ce " droit du maintien au travail " qui concerne dorénavant de nombreux agents contractuels. Il s'agit de :

L'emploi titulaire en sortie du contrat

Le CDI dès le premier engagement


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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 81 - Mars 2016

Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière est venu apporter son lot de modifications à la réglementation applicable. En modifiant le " quasi " statut particulier des contractuels qu'est le décret du 6 février 19911, il a surtout sanctuarisé les emplois dits " permanents " en complexifiant les procédures de licenciement.

La particularité de ces nouvelles procédures est qu'elles seront effectives lorsque les procédures consultatives paritaires seront mises en place. En effet, sur le modèle des commissions administratives paritaires, ces commissions seront mises en place dans chaque département.

Jusqu'à leur installation effective, au plus tard lors des prochaines élections professionnelles en décembre 2018, les procédures antérieures sont toujours applicables.

Petit tour d'horizon des procédures applicables ... aujourd'hui et demain.



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Mots clés : Contractuels, Licenciement

Dans le n° 78 - Décembre 2015

La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

Avec la publication du décret n°2015-1434 du 5 novembre 20151, le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière2 connait une nouvelle modification, la précédente révision significative datant du 6 janvier 2010. Le régime des agents contractuels hospitaliers bénéficie de précisions aux différents stades de la gestion du contrat, que ce soit dans son élaboration, son exécution ou sa cessation.

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 77 - Novembre 2015

La procédure de suppression d'emploi à l'hôpital

Dans un contexte de maîtrise de leur masse salariale et de mise en place d'actions de redressement dans le cadre de plans de retour à l'équilibre financier, la suppression d'emploi(s) peut être un passage obligé pour les établissements de santé.

Cette suppression qui peut entraîner changement d'affectation ou licenciement, est fréquemment suivie d'un recours de la part des personnels concernés, d'où la nécessité pour les établissements de porter une attention particulière à la procédure à suivre, celle-ci étant souvent au coeur de leur argumentation en demande.

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Mots clés : Masse Salariale

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Le FIPHFP ou le colosse aux pieds d'argile

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a mis du temps pour être comprise, acceptée... et surtout appliquée par les administrations. Son bras armé, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) souffre toutefois de plusieurs handicaps, exclusivement imputables aux hésitations du législateur.

Dans un contexte budgétaire contraint, certains établissements publics de santé n'hésitent plus à croiser le fer avec ce colosse aux pieds d'argile.

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Mots clés : Handicap

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