Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 102 - Février 2018

L'emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière

Le recours aux contractuels divise. Synonyme de précarisation de l'emploi pour les organisations syndicales, le recrutement d'agents non titulaires est perçu par certains décideurs publics comme favorisant une gestion des ressources humaines souple et performante. Ce sujet a fait l'objet d'une conférence lors des Rencontres RH de la santé1, le 5 octobre 2017. Les personnels contractuels représentent, en 2015, 21,7% des effectifs dans l'ensemble des administrations publiques, soit quelque 1 280 000 agents. Fin 2015, le nombre de contractuels est de 205 280 personnes dans la fonction publique hospitalière (FPH), un chiffre certes inférieur aux deux autres versants mais en hausse de 1,5% pour les agents contractuels dans les hôpitaux et de 1,2% pour l'ensemble du versant2.



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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 101 - Janvier 2018

Maintien dans l'emploi, de la théorie à la pratique

" Je suis concerné par le maintien dans l'emploi dès qu'un problème de santé impacte de manière récurrente ou durable mon activité professionnelle. " (Extrait d'un entretien réalisé dans le cadre d'une mission d'accompagnement avec un aide-soignant d'un centre hospitalier.) Beaucoup de situations sont alors concernées, notamment les restrictions d'aptitude, les retours à l'emploi après une absence longue pour maladie et le reclassement professionnel.

Comme le précise justement cet aide-soignant, la problématique du maintien dans l'emploi concerne un grand nombre d'agents de la Fonction Publique Hospitalière. Chaque agent est en effet susceptible de rencontrer, au cours de sa carrière, un problème de santé pouvant impacter son activité professionnelle. Prévenir et gérer de telles situations est donc un enjeu majeur de la gestion du personnel des établissements, d'autant plus dans un contexte de raréfaction de leurs ressources financières.

Alors, de quelle manière les établissements peuvent-ils s'y prendre ?



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Mots clés : Reclassement, Qualité de vie au travail

Dans le n° 100 - Décembre 2017

Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne par son jugement prononcé le 23 octobre 2017 (N° 2017-0016) a enjoint le comptable du CHRU de Rennes à rembourser des sommes conséquentes du fait du versement injustifié de certaines primes à des agents contractuels. C'est pourquoi un point sur la règlementation en vigueur s'impose.




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Mots clés : Contractuels, Prime de service

Dans le n° 100 - Décembre 2017

La suspension du fonctionnaire et la loi du 20 avril 2016

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a apporté des modifications significatives en matière de déontologie et de droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, outre le renforcement de l'exigence d'exemplarité des agents publics en matière de neutralité dans l'expression des opinions, tout comme du respect du principe de laïcité (art. 25 du titre I du statut général), de principes déontologiques en matière de conflits d'intérêt (art. 25 bis du titre I du statut général) ou de cumuls d'activité (art. 25 septies du titre I du statut général), un certain nombre de mesures ont été adoptées visant à accroitre les garanties statutaires des agents publics. C'est le cas en matière de clarification des positions statutaires (art. 12 bis du titre I du statut général), de renforcement de la protection fonctionnelle (art. 11 du titre I du statut général), mais aussi en matière disciplinaire avec la fin du dispositif d'imprescriptibilité de l'action disciplinaire (art. 19 du titre I du statut général qui dispose notamment qu'" aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction "), mais aussi ce qui a été moins souligné, en matière de suspension1.

La suspension est conçue comme visant à protéger le service et l'administration dans son ensemble de la présence d'un agent, eu égard aux fautes graves présumées, et sous le coup éventuel de procédures disciplinaires ou pénales. La Cour administrative d'appel de Marseille définit la suspension comme ayant " pour unique objet, pendant la durée de l'instance disciplinaire, de sauvegarder l'intérêt du service en restaurant la sérénité nécessaire à l'action administrative et en préservant la sécurité des personnes et des biens "2. La suspension étant prévue au statut général, obéit aux mêmes règles dans la fonction publique de l'Etat que dans la territoriale ou l'hospitalière et s'applique aussi bien à l'agent fonctionnaire que non titulaire, voire même sans texte3.

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Dans le n° 99 - Novembre 2017

La notation des fonctionnaires hospitaliers : quand le Défenseur des droits s'en mêle !

Le 6 juin 2017, la Direction générale de l'offre de soins et celle de la cohésion sociale publiaient une note d'information relative aux droits des agents en situation de parentalité1.

Cette note a notamment pour objectif " de rappeler la règlementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappeler qu'elle ne permet pas, sous peine d'illégalité et de discrimination, de geler la notation (...) des agentes absentes pour congé de maternité (...). "

Ce rappel ministériel fait suite à une décision rendu par le Défenseur des droits le 24 mai 2016.

Il est ici proposé, après avoir rappelé les règles relatives à la notation des fonctionnaires hospitaliers, d'analyser les impacts de cette note d'information sur la pratique des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.


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Mots clés : Notation

Dans le n° 98 - Octobre 2017

Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers :Mais qu'est-ce que la période de préparation au reclassement ?

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a inséré l'article 75-1 au sein de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet article précise : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. " Une circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique indique que des dispositions règlementaires viendront prochainement préciser l'application de cet article 75-1.

Mais dans l'attente de cette publication, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière se posent des questions. Cet article est l'occasion de faire le point sur celles-ci.



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Mots clés : Reclassement

Dans le n° 97 - Septembre 2017

Travailleur handicapé dans la Fonction Publique Hospitalière :Pas de tabou !

Dans un contexte où l'inaptitude pour raison de santé est de plus en plus présente, le volet de la prise en charge du handicap dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière est au coeur des préoccupations des directeurs des ressources humaines (DRH). C'est pourquoi, il est important de faire un point sur la réglementation existante dans le statut du fonctionnaire hospitalier.

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Mots clés : Handicap

Dans le n° 96 - Juillet 2017

Accidents et maladies imputables au service : les DRH face à un cadre juridique ambigu

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique clarifie le dispositif juridique des accidents et maladies imputables au service. Ce dernier demeure cependant propice à différentes interprétations. Dès lors, il appartient aux DRH de se positionner.

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Mots clés : Maladie professionnelle, Accident de service

Dans le n° 95 - Juin 2017

L'exercice du pouvoir de nomination du directeur de l'établissement support du GHT à l'épreuve des conventions de la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers au bénéfice de l'établissement support

Le pouvoir réglementaire a publié deux décrets successifs relatifs à l'organisation et le fonctionnement des GHT, le décret n°2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition et le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire lesquels sont publiés un an tout juste après le décret général n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire.

Le décret du 21 avril 2017 ajoute un alinéa supplémentaire à l'article 2 du décret de 1988 et le décret du 2 mai 2017 introduit dans le code de la santé publique un article R. 6132-21-1 dont l'objet est de préciser le pouvoir du directeur de l'établissement support quant à la nomination des fonctionnaires en charge de gérer les fonctions visées par l'article L.6132-3 du code de la santé publique.

Dès leurs publications, ces deux textes ont fait l'objet de critiques émanant notamment d'organisations syndicales et ont suscité quelques interrogations quant à leurs interprétations.

Le 04 mai 2017, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié une instruction ministérielle sur le sujet1.

Qu'en est-il ?



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Dans le n° 94 - Mai 2017

Les passifs sociaux dans les EPS

Dans le cadre de la fiabilisation des comptes hospitaliers, la DGFIP - Service des collectivités locales - Bureau CL1B et la DGOS - Sous-direction PF ont modifié une fiche pour présenter les modalités de liquidation et de comptabilisation des différents passifs sociaux qu'un établissement public de santé (EPS) peut avoir à enregistrer à son bilan. Elle vise à rassembler, en un document synthétique, l'ensemble de la réglementation comptable applicable dans ce domaine, et donne quelques exemples en annexe. Seules sont retracées ici les modifications.

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