Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 74 - Juillet 2015

La protection fonctionnelle des agents publics face à l'agressivité et à la violence

En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l'administration hospitalière est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leur fonction et de réparer le cas échéant le préjudice subi.

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Mots clés : Protection Fonctionnelle, Violence au travail

Dans le n° 73 - Juin 2015

La délicate question du régime de responsabilité applicable dans le cadre de l'exercice de la permanence des soins. A propos des évolutions récentes de la jurisprudence

La permanence des soins a été définie par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une " mission de service public " justifiant de ce fait l'application d'un régime de droit public. Pourtant les contours mêmes de cette mission sont demeurés longtemps incertains au point qu'il n'était pas aisé d'identifier la teneur des règles applicables aux nombreux médecins libéraux associés à cette mission. La Cour de cassation semble avoir récemment apporté quelques utiles précisions nécessaire à la compréhension de cette situation.

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Mots clés : Médecins

Dans le n° 72 - Mai 2015

Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 reprend, complète et modifie de précédentes instructions sur le recrutement des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet article résume la nouvelle réglementation, et notamment tout ce qu'il est important de savoir sur la reprise d'ancienneté ou des services antérieurs de ces ressortissants



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Mots clés : Recrutement, Ancienneté

Dans le n° 71 - Avril 2015

Le défenseur des droits : un rôle grandissant en matière de santé, encore trop souvent méconnu des personnels hospitaliers

Résultat de la fusion des missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie, du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'institution représentée par le Défenseur des droits voit son rôle en matière de santé publique grandir au fil des ans. C'est ainsi qu'un pôle santé avait été mis en place par le premier défenseur des droits, Dominique Baudis.

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Mots clés : Qualité

Dans le n° 70 - Mars 2015

Révision du temps de travail à l'hôpital : enfin une réponse à la colère des internes ?

Il y a plus d'un an, Bruxelles avait mis en demeure la France de se mettre en conformité avec la réglementation européenne limitant à 48 heures par semaine la durée légale du temps de travail des médecins et des internes à l'hôpital.

Depuis, la France peinait à se mettre en conformité avec le droit européen. La grogne des internes avait pris la forme d'un mot d'ordre de grève pour le 17 novembre dernier afin d'obtenir l'ouverture de discussions. Les internes en pharmacie et biologie médicale et le Syndicat national des jeunes médecins généralistes s'y étaient associés. Tous souhaitent que la semaine de travail soit effective du lundi au vendredi, que les deux demi-journées hebdomadaires dédiées aux tâches universitaires comptent dans le temps de travail et que le travail le samedi soit rémunéré comme une garde. Une lettre ouverte avait même été adressée au président du Conseil de l'Ordre des médecins (CNOM), lui demandant de soutenir le mouvement de grève en indiquant: " L'Ordre n'est-il pas le garant de notre déontologie ? Comment fermer les yeux sur le fait que des internes sont livrés à eux-mêmes, sans encadrement par un senior, enchaînant les heures de travail et les gardes sans repos de sécurité ? ".

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Mots clés : Temps de Travail

Dans le n° 69 - Février 2015

Le corps des sages-femmes des hôpitaux : les nouvelles modalités règlementaires

En décembre 2014 ont paru plusieurs textes réglementaires modifiant le statut de la profession de sage-femme au sein de la fonction publique hospitalière.

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Mots clés : Sages femmes

Dans le n° 68 - Janvier 2015

La mise à la retraite d'office est-elle encore une sanction disciplinaire ?

La mise à la retraite d'office fait partie des sanctions disciplinaires les plus lourdes que peut prononcer un chef d'établissement à l'encontre d'un de ses agents (sanction du 4e groupe avec la révocation). Ses conditions de mise en oeuvre méritent donc une vigilance toute particulière.

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle une jurisprudence constante(1) selon laquelle cette sanction ne peut être prononcée que si l'agent remplit les conditions de service pour l'ouverture des droits à pension. Toutefois, elle innove dans l'appréciation desdites conditions.



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Dans le n° 68 - Janvier 2015

Le responsable d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le conseil d'État a annulé certaines dispositions du décret du 4 mai 2012 qui prévoyaient que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social soient exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de l'établissement.

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Dans le n° 66 - Novembre 2014

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux sont en principe des fonctionnaires. Par exception, certains emplois peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public mais aussi de droit privé.


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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 63 - Juillet 2014

Les différentes situations statutaires du fonctionnaire hospitalier

La mise à disposition

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

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Mots clés : Détachement

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