Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 82 - Avril 2016

Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 a introduit une importante réforme des dispositions applicables aux agents publics contractuels des établissements relevant de la F.P.H. Il fixe de nouvelles règles de gestion de ces personnels dont il renforce les droits.

Les effectifs concernés donnent toute la mesure de cette rénovation réglementaire : Fin 2013, la F.P.H comptait 198 708 agents contractuels (hors bénéficiaires des contrats aidés, et hors médecins sous contrats) qui, parmi les effectifs globaux, représentaient respectivement, 17,5% dans les Hôpitaux, 29,5% dans les EHPAD et 38,6% dans les autres établissements médico-sociaux1.

Plusieurs dispositions de la réforme du 5 novembre 2015 témoignent de l'intention du pouvoir réglementaire de réduire la précarité liée à la relation de travail contractuelle et, à cet égard, l'une d'entre elles a retenu particulièrement l'attention, à juste titre : désormais, le licenciement, dans certaines circonstances, ne pourra intervenir qu'en cas d'échec d'une démarche préalable de reclassement2.

L'instauration d'une telle procédure s'inscrit dans le droit fil des nombreuses interventions du législateur, du pouvoir réglementaire et de la jurisprudence, qui ont construit ces dernières années un système protecteur de l'emploi des personnels non-titulaires.

L'élaboration progressive de ce dispositif de " déprécarisation " a fait appel à diverses solutions qui peuvent être distinguées selon le degré de pérennisation dans l'emploi qu'elles assurent, et toutes constitutives de ce " droit du maintien au travail " qui concerne dorénavant de nombreux agents contractuels. Il s'agit de :

L'emploi titulaire en sortie du contrat

Le CDI dès le premier engagement


Lire la suite

Mots clés : Contractuels

Dans le n° 81 - Mars 2016

Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière est venu apporter son lot de modifications à la réglementation applicable. En modifiant le " quasi " statut particulier des contractuels qu'est le décret du 6 février 19911, il a surtout sanctuarisé les emplois dits " permanents " en complexifiant les procédures de licenciement.

La particularité de ces nouvelles procédures est qu'elles seront effectives lorsque les procédures consultatives paritaires seront mises en place. En effet, sur le modèle des commissions administratives paritaires, ces commissions seront mises en place dans chaque département.

Jusqu'à leur installation effective, au plus tard lors des prochaines élections professionnelles en décembre 2018, les procédures antérieures sont toujours applicables.

Petit tour d'horizon des procédures applicables ... aujourd'hui et demain.



Lire la suite

Mots clés : Contractuels, Licenciement

Dans le n° 78 - Décembre 2015

La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

Avec la publication du décret n°2015-1434 du 5 novembre 20151, le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière2 connait une nouvelle modification, la précédente révision significative datant du 6 janvier 2010. Le régime des agents contractuels hospitaliers bénéficie de précisions aux différents stades de la gestion du contrat, que ce soit dans son élaboration, son exécution ou sa cessation.

Lire la suite

Mots clés : Contractuels

Dans le n° 77 - Novembre 2015

La procédure de suppression d'emploi à l'hôpital

Dans un contexte de maîtrise de leur masse salariale et de mise en place d'actions de redressement dans le cadre de plans de retour à l'équilibre financier, la suppression d'emploi(s) peut être un passage obligé pour les établissements de santé.

Cette suppression qui peut entraîner changement d'affectation ou licenciement, est fréquemment suivie d'un recours de la part des personnels concernés, d'où la nécessité pour les établissements de porter une attention particulière à la procédure à suivre, celle-ci étant souvent au coeur de leur argumentation en demande.

Lire la suite

Mots clés : Masse Salariale

Dans le n° 76 - Octobre 2015

Le FIPHFP ou le colosse aux pieds d'argile

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a mis du temps pour être comprise, acceptée... et surtout appliquée par les administrations. Son bras armé, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) souffre toutefois de plusieurs handicaps, exclusivement imputables aux hésitations du législateur.

Dans un contexte budgétaire contraint, certains établissements publics de santé n'hésitent plus à croiser le fer avec ce colosse aux pieds d'argile.

Lire la suite

Mots clés : Handicap

Dans le n° 74 - Juillet 2015

La protection fonctionnelle des agents publics face à l'agressivité et à la violence

En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l'administration hospitalière est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leur fonction et de réparer le cas échéant le préjudice subi.

Lire la suite

Mots clés : Protection Fonctionnelle, Violence au travail

Dans le n° 73 - Juin 2015

La délicate question du régime de responsabilité applicable dans le cadre de l'exercice de la permanence des soins. A propos des évolutions récentes de la jurisprudence

La permanence des soins a été définie par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une " mission de service public " justifiant de ce fait l'application d'un régime de droit public. Pourtant les contours mêmes de cette mission sont demeurés longtemps incertains au point qu'il n'était pas aisé d'identifier la teneur des règles applicables aux nombreux médecins libéraux associés à cette mission. La Cour de cassation semble avoir récemment apporté quelques utiles précisions nécessaire à la compréhension de cette situation.

Lire la suite

Mots clés : Médecins

Dans le n° 72 - Mai 2015

Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 reprend, complète et modifie de précédentes instructions sur le recrutement des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cet article résume la nouvelle réglementation, et notamment tout ce qu'il est important de savoir sur la reprise d'ancienneté ou des services antérieurs de ces ressortissants



Lire la suite

Mots clés : Recrutement, Ancienneté

Dans le n° 71 - Avril 2015

Le défenseur des droits : un rôle grandissant en matière de santé, encore trop souvent méconnu des personnels hospitaliers

Résultat de la fusion des missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie, du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, l'institution représentée par le Défenseur des droits voit son rôle en matière de santé publique grandir au fil des ans. C'est ainsi qu'un pôle santé avait été mis en place par le premier défenseur des droits, Dominique Baudis.

Lire la suite

Mots clés : Qualité

Dans le n° 70 - Mars 2015

Révision du temps de travail à l'hôpital : enfin une réponse à la colère des internes ?

Il y a plus d'un an, Bruxelles avait mis en demeure la France de se mettre en conformité avec la réglementation européenne limitant à 48 heures par semaine la durée légale du temps de travail des médecins et des internes à l'hôpital.

Depuis, la France peinait à se mettre en conformité avec le droit européen. La grogne des internes avait pris la forme d'un mot d'ordre de grève pour le 17 novembre dernier afin d'obtenir l'ouverture de discussions. Les internes en pharmacie et biologie médicale et le Syndicat national des jeunes médecins généralistes s'y étaient associés. Tous souhaitent que la semaine de travail soit effective du lundi au vendredi, que les deux demi-journées hebdomadaires dédiées aux tâches universitaires comptent dans le temps de travail et que le travail le samedi soit rémunéré comme une garde. Une lettre ouverte avait même été adressée au président du Conseil de l'Ordre des médecins (CNOM), lui demandant de soutenir le mouvement de grève en indiquant: " L'Ordre n'est-il pas le garant de notre déontologie ? Comment fermer les yeux sur le fait que des internes sont livrés à eux-mêmes, sans encadrement par un senior, enchaînant les heures de travail et les gardes sans repos de sécurité ? ".

Lire la suite

Mots clés : Temps de Travail

recevoir la newsletter