Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 63 - Juillet 2014

Les différentes situations statutaires du fonctionnaire hospitalier

La mise à disposition

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

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Mots clés : Détachement

Dans le n° 62 - Juin 2014

Comment contrôler l'activité médicale ?

Les outils de contrôle de l'activité hospitalière ne datent pas d'hier dans les établissements. Les directions d'établissement sont même dans l'obligation de plus en plus prégnante de suivre de très prés l'activité, au moyen d'outils et de tableaux de bord de plus en plus sophistiqués.

À l'hôpital, cette activité consiste essentiellement en la production d'actes de soins. Pour autant peut-on tout faire en matière de contrôle de l'activité médicale?

Certaines pratiques mises en oeuvre à l'hôpital européen Georges Pompidou en cette matière ont récemment défrayées la chronique tandis que le CHU de Brest est aujourd'hui montré du doigt à son tour...



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Mots clés : Médecins

Dans le n° 60 - Avril 2014

Les avancées pour la profession de sage-femme : vers un statut sui generis

Le 10 mai 2001, M. Louis SOUVET, sénateur UMP, interrogeait déjà le Ministre de la Santé, dans une question écrite n°32980, en ces termes : " Le meilleur moyen de prendre en compte ces multiples responsabilités, c'est d'accorder un statut sui generis à ces personnels de santé à part entière, placés de facto dans les grilles de salaires paramédicaux. Il demande si le Gouvernement va mettre en place ce statut et par là même permettre l'application des décrets de périnatalité de 1998 grâce à une augmentation du nombre des sages-femmes. ". 13 années après, et après 4 mois de grève, Mme Marisol Touraine, Ministre de la Santé, annonce la création d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux. Malgré cette annonce, après presque 4 mois de concertation, la colère gronde toujours du côté des sages-femmes, inquiètes, insatisfaites...

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Mots clés : Sages femmes

Dans le n° 58 - Février 2014

Réforme du temps de travail médical : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Le temps de travail médical est l'un des sujets qui agite le plus le monde hospitalier depuis la rentrée !

Les règles applicables sont fixées par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Et depuis maintenant plus de dix ans, chacun le sait, même si personne ne l'écrit, chaque établissement a plus ou moins créé ses propres règles. Rares sont ceux qui appliquent l'arrêté à la lettre.

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Dans le n° 54 - Octobre 2013

Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ?

L'article L.4741-6 du code du travail protège les directeurs de établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, en général, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en particulier. Le débat sur le risque pénal est-il clos pour autant? Pas sûr.



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Mots clés : Représentation syndicale, CHSCT, Responsabilité pénale

Dans le n° 54 - Octobre 2013

Privation des droits civiques et mention(s) au casier judiciaire : Il est des confusions qui finissent par coûter cher...


L'article 5 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires liste les incompatibilités venant proscrire à tout candidat l'accès à la fonction publique. Cet article dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française(1) ;

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Mots clés : Droits et obligations

Dans le n° 51 - Juin 2013

La problématique des ressources humaines découlant de la transformation des SIH en groupement

Par la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF3/DREES/DGFiP/2013/82 du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, la direction générale de l'offre de soins synthétise et explicite les dispositions du décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public.

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Mots clés : Coopération sanitaire, Communauté Hospitalières de Territoire, Stage

Dans le n° 50 - Mai 2013

Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé

Relations droit disciplinaire / Droit pénal

En cas de poursuites pénales contre l'agent, l'article 10 du décret du 7 novembre 1989 permet au Conseil de Discipline de proposer de différer son avis jusqu'à l'intervention du tribunal. La suspension de la procédure disciplinaire n'est pas une obligation.

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Mots clés : Discipline

Dans le n° 48 - Mars 2013

La responsabilité pénale de l'établissement de santé

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l'auteur d'un dommage subi par autrui, portant également atteinte à la société. L'acte met en cause l'ordre social.

En établissement de santé, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale peut concerner toute personne qui y exerce une fonction, quelle que soit celle-ci (médecin, directeur d'hôpital).

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 impose désormais à la collectivité publique d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'agent public non titulaire qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle.

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Mots clés : Santé RH, Responsabilité pénale

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Signalement des évènements indésirables auprès du CHSCT: hic et nunc!

Ici et maintenant ! Tel semble être le message adressé par un juge des référés à un centre hospitalier qui se refusait à informer systématiquement le CHSCT de la réalisation du moindre événement indésirable relevant de son champ de compétence. Pour légitime qu'elle puisse paraître, la solution est exigeante et elle peut paraître difficile à appliquer, en pratique.

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