Focus

Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers

 

Dans le n° 94 - Mai 2017

Les passifs sociaux dans les EPS

Dans le cadre de la fiabilisation des comptes hospitaliers, la DGFIP - Service des collectivités locales - Bureau CL1B et la DGOS - Sous-direction PF ont modifié une fiche pour présenter les modalités de liquidation et de comptabilisation des différents passifs sociaux qu'un établissement public de santé (EPS) peut avoir à enregistrer à son bilan. Elle vise à rassembler, en un document synthétique, l'ensemble de la réglementation comptable applicable dans ce domaine, et donne quelques exemples en annexe. Seules sont retracées ici les modifications.

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Dans le n° 93 - Avril 2017

Le " PPCR " passé au peigne fin

En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR).

Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures.

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Mots clés : Carrière, Rémunération, Ancienneté, Avancement

Dans le n° 91 - Février 2017

La proposition d'un contrat de droit public au salarié repris par un EPS dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome exploitée par une entreprise privée

Les directeurs d'établissements publics de santé sont de plus en plus régulièrement confrontés à la problématique de la reprise, par l'établissement qu'ils dirigent, d'une activité économique autonome exploitée par un opérateur privé.

A l'occasion d'un arrêt rendu le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail.

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Dans le n° 90 - Janvier 2017

La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

Prestataires de services de nature particulière, les établissements de la F.P.H emploient un personnel nombreux(1), notamment du fait de l'indispensable continuité de leurs activités.

Ces personnels relèvent principalement du droit public, soit par détermination de la loi(2) en ce qui concerne les fonctionnaires, soit par décision du juge(3) en ce qui concerne les agents non-statutaires.

Cependant, quelques catégories de salariés de ces établissements sont régies par le code du travail, par qualification légale des contrats dont il s'agit, ou par décision du juge des conflits : Salariés en " CAE "(4) ; Salariés " emploi d'avenir "(5) ; Salariés en " contrat adultes-relais "(6) ; Salariés en " contrat d'apprentissage "(7) ; Salariés affectés au service du domaine privé des établissements (DNA)(8).

Au sein de la F.P.H, ces salariés relevant du droit commun du travail sont relativement peu nombreux, rapportés à l'ensemble des effectifs. Au 31 décembre 2014, la FPH accueillait 14.162 CAE et 8081 " emplois d'avenir "(9). Au 31 décembre 2013, elle comptait 694 apprentis(1).

Au total, seulement 22.937 salariés de la FPH relèvent du code du travail(10) et non pas du droit de la Fonction publique hospitalière, donnée qu'il faut mettre en regard des agents de ces établissements régis eux par le droit public du travail, au nombre de 1.152.000.

La statistique conduit donc à constater que la gestion des personnels par des dispositions dérogatoires du droit commun - celles du droit public - reste bien la règle prépondérante de la FPH.

Historiquement, l'exorbitance du droit de la fonction publique a trouvé ses fondements dans l'affectation du fon

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Mots clés : Contractuels

Dans le n° 88 - Novembre 2016

Expertise CHSCT à l'épreuve de la commande publique : des changements pour les ressources humaines ?

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'expertise d'un cabinet extérieur agréé1 :

en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (exposition à l'amiante, présence de légionnelles, matériel non conforme, exposition au bruit, risque d'intoxication, souffrance mentale ayant atteint plusieurs salariés d'un même service, etc.) ;

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Mots clés : CHSCT

Dans le n° 85 - Juillet 2016

Les cumuls d'activités envisageables pour un agent public depuis la loi de déontologie1

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues à l'article 25 septies du titre I2 du statut général de la fonction publique.

Sur ce point, la loi de déontologie n'a rien changé : elle réaffirme un principe applicable pour les fonctionnaires depuis 19363 ! Il convient cependant de noter la modification de la numérotation dans la loi : le principe du non cumul est désormais prévu à l'article 25 septies et non plus à l'article 25.

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Dans le n° 83 - Mai 2016

Crédit de temps syndical et mutualisation du temps : la vigilance s'impose !

Le décret du 13 janvier 2016 ainsi que l'arrêté du 2 février 2016 sont venus apporter trois modifications essentielles au dispositif de la mutualisation des heures syndicales :

Les établissements concernés ne sont plus ceux de moins de 500 agents mais ceux de moins de 800 agents ;

Les heures concernées ne sont plus celles refusées pour nécessité de service mais celles non utilisées ;

L'autorité responsable de la collecte des heures mensualisée n'est plus l'ARS mais les établissements gestionnaires des commissions administratives paritaires départementales.



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Mots clés : Représentation syndicale

Dans le n° 83 - Mai 2016

Suppression de la tolérance administrative élargissant la portée du dispositif d'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du CGI

L'administration fiscale en rapportant sa doctrine antérieure1 selon laquelle pouvait bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions de l'article 261 B du Code général des impôts la mise à disposition, à prix coutant, de personnels ou de biens effectuée au profit de certains organismes pour des motifs d'intérêts public ou social, contraint les établissements de santé à reconsidérer l'ensemble des mises à disposition de personnels qu'ils se consentent.

Pour pouvoir continuer à bénéficier d'une exonération de TVA, ils doivent désormais être en mesure d'établir que les mises à disposition de personnels qu'ils consentent sont réalisées au sein d'un groupement constitué dans le cadre d'une coopération inter établissements, ce qui suppose généralement la constitution d'une équipe commune et l'utilisation de moyens communs pour les besoins d'un projet précis ou, plus structurellement, d'une discipline, d'une activité. Dans ce contexte, l'exonération de TVA prévue pour les groupements de moyens par l'article 261 B du Code général des impôts pourrait trouver à s'appliquer.

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Dans le n° 83 - Mai 2016

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, suite à un accord en commission mixte paritaire, a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 5 et 7 avril 2016. Cette adoption clôt un long processus de concertation syndicale et de présentation devant le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2013, préalable au dépôt de ce projet le 17 juillet 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Entre ces deux dates, le projet de loi a évolué. Dans son communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement déclarait que " le projet de loi rectifié relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (...) est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique et le renforcement de la déontologie des agents publics ". Le projet de texte dans sa version finale comporte quatre titres relatifs respectivement, à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exemplarité des employeurs publics, et à des dispositions diverses relatives principalement aux juridictions administratives et financières. On s'attachera ici plus particulièrement aux deux premiers titres de ce texte en mettant l'accent sur le renforcement de l'exigence d'exemplarité des personnels et l'accroissement de leurs garanties statutaires.



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Mots clés : Statut

Dans le n° 82 - Avril 2016

Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 a introduit une importante réforme des dispositions applicables aux agents publics contractuels des établissements relevant de la F.P.H. Il fixe de nouvelles règles de gestion de ces personnels dont il renforce les droits.

Les effectifs concernés donnent toute la mesure de cette rénovation réglementaire : Fin 2013, la F.P.H comptait 198 708 agents contractuels (hors bénéficiaires des contrats aidés, et hors médecins sous contrats) qui, parmi les effectifs globaux, représentaient respectivement, 17,5% dans les Hôpitaux, 29,5% dans les EHPAD et 38,6% dans les autres établissements médico-sociaux1.

Plusieurs dispositions de la réforme du 5 novembre 2015 témoignent de l'intention du pouvoir réglementaire de réduire la précarité liée à la relation de travail contractuelle et, à cet égard, l'une d'entre elles a retenu particulièrement l'attention, à juste titre : désormais, le licenciement, dans certaines circonstances, ne pourra intervenir qu'en cas d'échec d'une démarche préalable de reclassement2.

L'instauration d'une telle procédure s'inscrit dans le droit fil des nombreuses interventions du législateur, du pouvoir réglementaire et de la jurisprudence, qui ont construit ces dernières années un système protecteur de l'emploi des personnels non-titulaires.

L'élaboration progressive de ce dispositif de " déprécarisation " a fait appel à diverses solutions qui peuvent être distinguées selon le degré de pérennisation dans l'emploi qu'elles assurent, et toutes constitutives de ce " droit du maintien au travail " qui concerne dorénavant de nombreux agents contractuels. Il s'agit de :

L'emploi titulaire en sortie du contrat

Le CDI dès le premier engagement


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Mots clés : Contractuels

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