Disponibilité pour convenances personnelles & radiation des cadres
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Le fonctionnaire placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles doit, deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité, solliciter le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration. A défaut, il encourt sa radiation des cadres, sous réserve cependant que l'Administration respecte une procédure très encadrée.CAA Lyon, 21 mars 2017, n°15LY01269" 1. Considérant que Mme E..., infirmière diplômée d'Etat de classe normale, affectée depuis mars 2010 aux hôpitaux Drôme Nord de Romans, a été placée, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personn (...)
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