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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 61 - Mai 2014

Discipline

Avocat

BAZIN & CAZELLES avocats associés

L'absence de lecture du rapport de saisine du conseil de discipline au début de la séance au cours de laquelle le dossier de l'agent poursuivi est examiné ne constitue pas un vice de procédure, lorsque ledit rapport a été communiqué à l'intéressé


CE 12 février 2014 M. X... req. n° 352878
4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle en vertu de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositio (...)


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Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

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La 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011 rendu sous le numéro 10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Lorsqu'un refus de titularisation repose à la fois sur l'insuffisance professionnelle de l'agent et des fautes disciplinaires, il faut respecter la règle de la communication du dossier

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La classification des sanctions 
Les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre des agents de la fonction publique hospitalière sont précisément et limitativement énumérées à l'article 81 de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986) 
Examen des différentes sanctions
Les sanctions du premier groupe
- Si l'avertissement n'est pas versé au dossier de l'agent (CF formalisme ci-dessous) il peut cependant être pris en compte pour apprécier la façon de servir de l'agent. Une telle sanction a ainsi été prononcée pour une absence de deux jours sans autorisation (CE 25 avril  (...)

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