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Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

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JURISPRUDENCE

Dans le n° 80 - Février 2016

Décision de fin de stage illégale et indemnisation

Avocat à la Cour

A quelle indemnisation peut prétendre un agent public hospitalier non titulaire à la suite d'une décision illégale de licenciement pour insuffisance professionnelle intervenue en cours de stage ?


CAA de Versailles, 31 décembre 2015, Mme B., req. n°14VE02788
Sous l'égide du décret n°89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, pris en son article 14, qui a été abrogé par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 ayant créé le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, la  (...)


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En matière de natalité, la France figure au 1er rang des pays européens avec une natalité importante (2 enfants par femme). A côté de cela, elle figure au 17ème quant au risque de mortalité néonatale, avec un taux de 2.3/1000 dans les 27 premiers jours après la naissance.
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En décembre 2014 ont paru plusieurs textes réglementaires modifiant le statut de la profession de sage-femme au sein de la fonction publique hospitalière.


La genèse de la réforme : les revendications de la profession.
Du point de vue des compétences, le Code de la santé publique classe les sages-femmes parmi les professions médicales du fait des compétences médicales qui leur sont reconnues par la loi. Ainsi, elle assure, en toute autonomie, la surveillance de la grossesse physiologique, du travail et de l'accouchement, ainsi que les soins à la mère et à l'enfant après l'accouchement. | (...)

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