Les cumuls d'activités envisageables pour un agent public depuis la loi de déontologie1
Responsable des formations RH
Centre national de l'expertise hospitalière
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues à l'article 25 septies du titre I2 du statut général de la fonction publique.Sur ce point, la loi de déontologie n'a rien changé : elle réaffirme un principe applicable pour les fonctionnaires depuis 19363 ! Il convient cependant de noter la modification de la numérotation dans la loi : le principe du non cumul est désormais prévu à l'article 25 sep (...)
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