De la consécration d'un droit à une indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle
Avocats au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Pour la première fois, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'existence d'un véritable droit à indemnité pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle. Précision importante, il souligne que cette indemnité est à la charge exclusive de l'établissement qui a prononcé le licenciement.CE, 29 janvier 2014, n°356196, publié aux tables du Recueil Lebon" 2. Considérant que l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui reprend les termes de l'ancien article L. 888 du code de la santé publique (...)
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